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31991.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ainsi que de la société à responsabilité limitée ...représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 avril 2012 prise par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région leur refusant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32233C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2013 (n°28805 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux actes du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’installation de bio-méthanisation -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28738-29476.pdf
l’autorisation d’installer et d’exploiter sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numérosVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28737.pdf
tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du 10 janvier 2011 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures accordant à la société à responsabilité limitée LËNSTER ÉNERGIE s.à r.l., ayant son siège social à L-6131 Junglinster, Zone Artisanale et Commerciale Langwies, inscrite au registre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28818C.pdf
du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2011 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., exploitant agricole, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23632.pdf
représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier le S. des subsides de l’Etat pour des travaux relatifs à la construction d’un bassin d’orage avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16433.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, prise sous la signature du secrétaire d’Etat au même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 12 août 2002 en vue du remplacement d’un abri existant sur un fonds sis à Mertzig, inscrit au cadastre de la commune de Mertzig, section A du chef-lieu,Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13916.pdf
autorisée à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 juillet 2001 par lequel la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13918.pdf
à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 27 juillet 2001, établie à la maison communale à L-9366 Ermsdorf, 23, Gilsduerferstrooss, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 juillet 2001, par lequel la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1. l’association
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12420.pdf
du Travail et de l’Emploi en présence des administrations communales de Pétange, d’Aubange (B) et de Longlaville (F)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 13 décembre 2000, référencé sous le numéro 1/97/0188, lui notifié le lendemain, portant refus d’une autorisation par elle sollicitée le 5 mai 1997,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11526.pdf
Vu l’exploit d’huissier de justice du 6 septembre 1999 par lequel cette requête a été signifiée à Monsieur Henkes,Henkes, marchand de bestiaux, demeurant à L- 7680 ..., 9, rue de Christnach, a introduit une demande d’autorisation de procéder à la transformation d’une étable en porcherie sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11350.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 mars 1999, lui refusant l’autorisation de construire deux immeubles à quatre appartements sur un fonds situé à ... et inscrit au cadastre de ladite commune, section A de ..., sous les n°s 1399/3285 et 1399/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10383.pdf
MOUSEL-REUTER, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 mars 1997 portant retrait d’une autorisation antérieurement accordée pour la construction d’une étable pour chevaux, ainsi que d’une décision confirmative implicite découlant du silence gardé par le même ministre suite au recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10418.pdf
1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 août 1997 autorisant le syndicat intercommunal SIDOR (syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen) à exploiter jusqu’au 4 mars 1998 trois fours d’incinération sans installation de2.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36068.pdf
commune de ..., section JC d’..., sans préjudice quant à leurs numéros respectifs exacts, suivant informations transmises par courrier du 23 mars 2015 de Madame la Ministre de l’Environnement ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35314.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, datée du 15 juillet 2014 émanant du ministre de l’Environnement, ainsi que du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, en ce qu’elle porterait classification de leurs propriétés en biotopes au sens de l’Vu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10207C.pdf
Vu la requête d’appel déposée au nom de ...Asseray au greffe de la Cour administrative le 5 août 1997 par Maître Fernand Entringer, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg tendant à la réformation d’un jugement rendu en matière de protection des eaux souterraines par le tribunal administratif à la date du 24 juin 1997;Vu l’
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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