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- Protection des consommateurs
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- Télécommunications
- Transports
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous alléguez avoir tenté d'introduire une demande de protectionLa plupart n'avaient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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Etant donné que vous ne disposez d'aucune autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, votre séjour est considéré comme irrégulier, conformément à l'article 100, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée.de validité, soit à destination d'un autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.A défaut de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pourLe 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par l’Italie et la France, sans toutefois y introduire de demande de protection internationale.Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnieVous affirmez avoir peur d’être tué par un groupe en Afghanistan qui serait sous les ordres d’un dénommé ..., alors que votre père aurait refusé de lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 18 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 9 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à « accorder laJ'ai l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juillet 2024
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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49855C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49855C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Libye), de nationalité libyenne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 26 juin 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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49571.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., son père Monsieur ... et ses neveux mineurs ... et ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du 24 mai 2023, prise sur recours gracieux;charge et qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50154C.pdf
En date du 24 décembre 2019, Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les époux (A-B) », passèrent séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50674.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU) du 26 mai 2023 que Monsieur ... y fut placé en détention préventive en date du même jour pour des faits de « vol simple ».Il ressort encore d’un acte d’écrou du greffe du CPU que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49164.pdf
Le 22 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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