Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle explique que, dans le cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 10 juin 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, les deux émis en date du 19 septembre 2018 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.que le bureau d'imposition a procédé à l'imposition de l'année 2017 en se référant aux redressements1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48650C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2023 (n° 41202a du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon

de la relation d'affaires (comptes bancaires, cartes de crédit, comptes de dépôt, comptes deprésent recours des arrêts de la CJUE du 6 octobre 2020, affaires jointes C-245/19 et C-246/19, de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, numéro 00146 du registre, et de la Cour administrative du 12 janvier 2021, numéro 41486Ca et 41487Ca du rôle.En ce qui

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août 2022 »Par courrier du 28 juin 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société en commandite simple “A” SCS, ciaprès désignée par « la société “A” », une décision d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes enVu l

En date 30 juin 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 AO à l’égard de Monsieur A en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », ledit bulletin déclarant

Obligations, certificats d'investissement dérivés autres produits d'investissement :décisions d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 janvier 2020, tout en réservant les frais.interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences découlant tant du principe de l’Etat de droit garanti par la

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, portant les références 2020-0396-S2 RB, 2020-0397-S2 RB et 2020-0398-S2 RB, par laquelle avait été enjoint à la société «même si la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction.Veuillez

Par décision du 3 janvier 2019, répertoriée sous les numéros C 19684 et C 23587 du rôle, le directeur, d’une part, procéda à une réformation in pejus des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009, 2010 et 2013, et, d’autre part, déclara la

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48090C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48089C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité

en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48088C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2022 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), en sa qualité d’ancien liquidateur de la société anonyme (CD),

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédurePour des raisons de meilleure lisibilité, j'ai repris le questionnaire anglais de la demande d'information des autorités suédoises pour les points suivants.Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er août 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47734C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AG), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47733C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite