Décisions des juridictions administ. depuis leur création

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

1 Voir TA 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, Pas. adm.

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Considérant qu'en cas de pluralité de responsables, la possibilité de poursuivre simultanément tous les responsables résulte implicitement du § 7 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) qui dispose que ceux qui sont poursuivis en qualité de responsables sont tenus solidairement (TA du 14 juin 2010, n° 26277 du rôle);14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible

Considérant qu'en cas de pluralité de responsables, la possibilité de poursuivre simultanément tous les responsables résulte implicitement du § 7 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) qui dispose que ceux qui sont poursuivis en qualité de responsables sont tenus solidairement (TA du 14 juin 2010, n° 26277 du rôle);14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, Pas. adm.

Toutefois, je suis au regret de vous informer que l'ADEM n'est pas en mesure d'y réserver une suite favorable, alors que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui dispose que « se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié ».En effet, conformément à l’article 2277 du Code

2 Trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, confirmé par Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, Pas. adm.

Les allocations de famille antérieures tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil et ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par

3 Trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, confirmé par Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, Pas. adm.

Le recours contentieux introduit contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (numéro 26677 du rôle).

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm, 2012, V° Procédure contentieuse, n° 3 et les autres références y

Les demandeurs prennent ensuite position par rapport aux textes internationaux auxquels le ministre s’est référé et invoquent un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2010, numéro 27277 du rôle.

Le recours contentieux introduit contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (numéro 26677 du rôle).