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13756.pdf
Il se dégage par ailleurs des travaux parlementaires, et plus particulièrement du commentaire des articles portant sur l’article 7 de la loi précitée du 27 novembre 1980 (doc. parl. 2277, p.11) que l’intention du législateur était simplement d’assurer que les personnes entendant accéder aux grades énumérés par l’article 7 en question disposent d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10038.pdf
Le 30 mai suivant, le directeur de l'administration du personnel de l'Etat répondit que, par application de la prescription triennale des actions en paiement des rémunérations de toute nature dues aux salariés prévue par l'article 2277 du code civil, les arriérés de rémunération de Monsieur BOURKEL seraient payés rétroactivement au 1er avril 1993 avec laAu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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