Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5 mai 2010, n°26177 du rôle, Pas. adm.

5 mai 2010, n°26177 du rôle, Pas. adm.

19 mai 2010, n°25713 et 26297 du rôle et trib. adm.

22 septembre 2010 (26257 du rôle, Pas. adm. 2011, V° Procédure contentieuse n°205

5 mai 2010, n°26177 du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010 n°26267 du rôle, Pas.

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

L’argument de la demanderesse tiré de la non-applicabilité de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 aux avocats, respectivement de la contrariété de cette disposition à l’article 2277 du Code civil et à la Constitution est dès lors à rejeter.belges et françaises relatives à l’article 2277 du Code civil, qu’une telle interprétation serait « fausse et même

N° 26577 du rôle Inscrit le 8 février 2010Vu la requête déposée le 8 février 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26577 du rôle, par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit néerlandais ..., ayant son siège social à

restitution (TA du 05.05.2010 n° 26177 du rôle)

article 153 alinéa 4 L.I.R. constitue dès lors une demande en restitution d'impôts (TA du 05.05.2010 n° 26177 du rôle)

contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (n° 26677 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploi

19 mai 2010, n° 25713 et 26297.

contre un jugement du tribunal administratif du 14 septembre 2010 (n° 26271 du rôle)

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26267 du rôle) rendu à la requête des époux ... ...etreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2010 (

contre un jugement du tribunal administratif du 7 juin 2010 (n° 26270 du rôle)

contre un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 2010 (n° 26274 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juillet 2010 (n° 26274 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 27277C du rôle Inscrit le 2 septembre 2010 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 11 novembre 2010 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2010