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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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255 résultat(s) trouvé(s)

42546.pdf
- 22/01/2020
2 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41186.pdf
- 25/09/2019
5 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41311.pdf
- 10/07/2019
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
41518.pdf
- 26/06/2019
9 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39933.pdf
- 12/03/2019
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40530.pdf
- 20/09/2018
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas.adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39684.pdf
- 11/07/2018
3 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40349a.pdf
- 11/07/2018
2 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40138.pdf
- 09/07/2018
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39362.pdf
- 13/06/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38410.pdf
- 14/03/2018
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39209.pdf
- 28/02/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39178.pdf
- 28/02/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39177.pdf
- 28/02/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39168.pdf
- 21/02/2018
14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle , Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38607.pdf
- 19/02/2018
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2010, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38743.pdf
- 05/02/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38832.pdf
- 01/02/2018
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas.adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38961.pdf
- 13/12/2017
14 juin 2010, n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38905.pdf
- 30/11/2017
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2010, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2