Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 février 2002 =============================tendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 16 mai 2001 portant refus de l’autorisation d’exercice de l’activité accessoire par lui sollicitée suivant sa demande du 21 février 2001 en tant que gérant d’une société à responsabilité limitée

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2016 par Maître Jean Wagener au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2016 ;Enfin, la société ... estime que l’autorisation déférée affecterait les conditions

En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13, (2) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988 et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d'équivalence ou aux conditions de la directive 2005/36/CE du 7de

N° 15431 du rôle Inscrit le 7 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2002 par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation de trois décisions rendues par le ministre de la