Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La fondation ... introduisit, par courriers de son litismandataire de l’époque du 7 novembre 2016, une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », ainsi qu’un recours hiérarchique au sens du paragraphe 237 AO contre le courrier du 12 octobre 2016 du bureau d’imposition l

Audience publique du 1er mars 2021Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ... et Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 45668 du rôle et déposée le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et Madame ..., demeurant àtendant aux termes du dispositif de ladite requête, à ce que les « Zinsen

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les quatre requêtes, portées au rôle sous les numéros respectifs C 23586, C 23684, C 23685 et C 23686, ayant un objet connexe, il y a lieu de les joindre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la loi ;Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO),

Vu la requête inscrite sous le numéro 41371 du rôle et déposée le 4 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., expert-comptable, inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables du Luxembourg, demeurant professionnellement à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son

Vu la requête inscrite sous le numéro 41546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2018 par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale

Vu la requête inscrite sous le numéro 43812 du rôle et déposée le 21 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc DASCOTTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société ... établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

revenu de pensions et de rentes et des revenus extraordinaires, des remboursements de cotisations et des retenues d’impôt y relatifs, 2) d’avoir imposé un revenu net divers en rapport avec une plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un immeuble alors même qu’il se serait agi de sa résidence principale et 3) de lui avoir refusé le transfert de cette

Vu la requête inscrite sous le numéro 41001 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2018 par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite sur la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du registre de commerce et dessociétés

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41161 du rôle et déposée le 18 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen S.A., étabie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste du tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 41373 du rôle et déposée le 4 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Suite à cette réclamation, Madame ... se

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42061C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2018 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen,

Vu la requête inscrite sous le numéro 40661 du rôle et déposée le 22 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Romain Wagner, expert-comptable, au nom de Monsieur ..., tendant à la réformation sinon à l’annulationVu les paragraphes 228 et 235 ainsi que les paragraphes 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts ;Vu le jugement de la

Recours formé par la société anonyme ...., ... (Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu la requête inscrite sous le

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B

Vu la requête inscrite sous le numéro 39354 du rôle et déposée le 4 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Denis Lenfant, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la

et contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2015 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 février 2013, ci-après désigné par le « jugement pénal du 7 février 2013 », prononcé notamment à charge de Monsieur ..., actionnaire unique et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38875C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2016 par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2017 par le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37521 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réplique, erronément désigné «

Vu la requête inscrite sous le numéro 37072 du rôle et déposée en date du 21 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 20 novembre 2012, et suite à une information du « Bundeszentralamt für Steuern

Vu la requête, inscrite sous le numéro 36669, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2015 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., notaire, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’