Décisions des juridictions administ. depuis leur création

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il se dégage ensuite du dossier administratif qu’une recherche

En ce qui concerne le moyen du demandeur relatif au défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

En ce qui concerne le moyen du demandeur relatif au défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'

Ainsi, le Ministre est amené à estimer que vous faites tout au plus état de simples craintes hypothétiques qui ne sont basées sur aucun fait réel ou probable et qui ne sauraientLes actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré avec effet immédiat du placement en rétention.présenté avec un interprète et ceci malgré le fait qu’il ne parlerait que la langue arabe, de sorte que ses droits de voir un médecin et de consulter un avocat ne lui auraient en tout état de cause pas été valablement notifiés,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 en ce que par le biais de celleci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 8 novembre 2018, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de

actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 décembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l'État membre responsable pour connaître de l'examen

janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 15 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42301, introduit le 30 janvier 2019, étant pendant

actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 de le transférer vers l’Autriche, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 novembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 23 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42345, introduit le 11 février 2019, étant pendant

Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 novembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

l'Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante dua) 1'Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu'ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [4 Trib. adm., 25 septembre 2013, n° 31593 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.5 Cour adm., 27 mars 2018, n° 40516C

En droit, le demandeur fait état d’une violation de la loi en insistant sur sa minorité, alors que conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention, ci-après désignée par « la loi du 28 mai 2009 », les personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge ne pourraient être placées au Centre

transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 30 octobre 2018, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du