Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 3 octobre 2003, émis par le bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des

contre une contrainte délivrée par le bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une contrainte du 21 mars 2003 délivrée par le préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette du service de recette de l’administration des Contributions directes et lui

En date du 15 novembre 2002, l’administration des Contributions, bureau de recette d’Eschsur-Alzette, agissant à la requête du préposé dudit bureau, a notifié aux appelants une sommation à tiers détenteur par laquelle ... s. à r.l. s’est fait sommer « de payer sous l’observation le cas échéant des dispositions légales limitant la partie saisissable de

F) contre 1) une décision du bureau RTS Esch-sur-Alzette et 2) une décision du bureau d’imposition Sociétés, Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires et d’impôt sur le revenu de capitauxPar courriers de son mandataire de l’époque datant respectivement du 3 février et 9 juillet 2002,

Le 15 novembre 2002, le bureau de recettes des contributions d’Esch-sur-Alzette signifia et déclara à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. que « le sieur ..., demeurant à L-

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Par courrier de son mandataire datant du 10 octobre 2001

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Par courrier de son mandataire datant du 10 octobre 2001

administration des Contributions.garantie décerné par l’administration des Contributions le 29 novembre 1997 et a annulé la dite décision et renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration.

contre une décision de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section personnes physiques, bureau RTS en matière d’appel en garantieainsi que du silence du directeur de l’administration des Contributions directes faisant suite à son recours gracieux;Le délégué du Gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours

contre l’Administration des ContributionsL’appelant conclut à la réformation du jugement entrepris dans la mesure où il a déclaré le recours prématuré et irrecevable et à ce que la Cour « réforme, sinon annule la décision sus-énoncée du 15 novembre 1997 (sic) de l’administration des Contributions (bulletin d’appel en garantie) ainsi que ses suites les lettre

DOMINGUES CARMO, ... contre 1) une décision de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section personnes physiques, bureau RTS, 2) une décision de l’administration des Contributions directes, service de recette en matière d’impôt sur le revenuune sommation à tiers détenteur notifiée le 11 février 1998, ainsi que contre deux lettres