Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait valoir à ce sujet que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes aurait confirmé l’obligation d’égalité de traitement pour l’impôt sur le revenu des non résidents et retenu plus particulièrement que l’article 48 du traité de Rome ne permettrait pas à un Etat membre de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre exerçant

Cette imposition implique dès lors une rupture de l’égalité devant l’impôt ».Par ailleurs, l’argumentation tirée de ce que le directeur aurait violé l’égalité devant l’impôt en n’exceptant par des circulaires administratives que les plus importantes conventions internationales serait erronée, dès lors que, par le biais desdites circulaires, le directeur n’

Que par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause;

L’omission d’indiquer les noms et adresses de ses sous-traitants vicie l’offre soumise par un soumissionnaire-entrepreneur général, dès lors que, d’une part, l’omission de cette prescription porte atteinte aux intérêts de l’administration contractante et, d’autre part, elle affecte l’égalité entre les soumissionnaires et les règles de la concurrence.

Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière, tandis qu'une telleLe principe de

Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière, tandis qu'une telle indemnisation

Attert, conformément à l’article 1er de ladite loi, et se trouve être hiérarchiquement sur un pied d’égalité avec le plan d’aménagement particulier ayant parcouru la même procédure d’approbation;

Il estime que le fait pour l’administration des Contributions directes d’exiger le paiement d’intérêts de retard sur les arriérés d’impôt constituerait une violation flagrante de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit notamment l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que l’Etat ne serait pas obligé à payer des intérêts sur les sommes à

doit pouvoir être attaqué dès que ses stipulations sont connues par tout intéressé devant le juge normal de la légalité des actes administratifs auquel il appartient de vérifier si, déjà à ce stade de la procédure, il ne viole pas le principe de l’égalité devant les services publics par des discriminations de nature à favoriser certains soumissionnaires.

intéressé devant le juge normal de la légalité des actes administratifs auquel il appartient de vérifier si, déjà à ce stade de la procédure, il ne viole pas le principe de l’égalité devant les services publics par des discriminations de nature à favoriser certains soumissionnaires.

un même pied d’égalité au regard des garanties de procédure acquises, conformément aux dispositions de l’article 9 de ladite loi du 12 juin 1937;Considérant qu’il se dégage de la coupe BB des plans approuvés en annexe de l’autorisation déférée, que le niveau du rez-de-chausée se trouve en tous point en-deçà du niveau de la rue latérale mise sur un pied d’

l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu une autorisation de séjour.ne serait pas identique, le représentant étatique conclut que le ministre n’aurait pas violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi.En outre, à défaut d’avoir d’autres informations que celles figurant dans la

Enfin, le demandeur soutient que le ministre du Travail et de l’Emploi aurait commis un excès de pouvoir au motif qu’il a violé le principe de l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu un permis de travail afin d’accomplir le même travail que celui qui lui a été offert par Monsieur X..

Ce qu'elle réclame en réalité, c'est la mise sur un pied d'égalité du diplôme luxembourgeois d'Il n'y a pas eu davantage violation de l'égalité devant la loi, étant donné qu'elle s'est fait appliquer le régime applicable à tout résident sur le territoire luxembourgeois voulant accéder à la profession d'éducateur gradué.

Cette situation mettrait Monsieur KUC sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976, devrait être respecté.

Lorsqu'il s'agissait de procéder à l'élection du délégué libéré, les membres de la délégation ont désigné, suite à une égalité de voix, cinq à cinq, le candidat X., en raison de son âge.Les appelants sont d’avis que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ne prévoit

A titre subsidiaire, elle invoque la violation de l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à NewYork le 18 décembre 1979, telle que ratifiée par la loi du 15 décembre 1988, désignée ci-après « la Convention », ainsi que la violation de la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité du

équitable et plus particulièrement le principe de l’égalité des armes s’en dégageant ensemble celui du respect des droits de la défense (cf. Cour EDH 27 octobre 1993, aff. DOMBO BEHEER B.V., c/Pays-Bas, N° A.274);

équitable et plus particulièrement le principe de l’égalité des armes s’en dégageant ensemble celui du respect des droits de la défense (cf. Cour EDH 27 octobre 1993, aff. DOMBO BEHEER B.V., c/Pays-Bas, N° A.274);

Considérant que c’est à juste titre que le représentant étatique relève que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais qu’en dernière analyse elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution;Considérant que ce principe d’égalité