Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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Ensuite, les demandeurs exposent que le départ de leur pays d’origine, serait également dû en raison de la « désertion » de l’armée fédérale yougoslave de M. HODZA, laquelle aurait été motivée par sa volonté de ne pas s’associer à des actions militaires qui ont été condamnées par la communauté internationale, de sorte qu’un retour en Yougoslavie l’exposerait

Vous craigniez d’être condamné par le tribunal militaire pour votre insoumission.yougoslave, que son insoumission et sa fuite de son pays d’origine seraient motivées par un refus de devoir s’engager au sein de l’armée serbe et de devoir participer à la guerre du Kosovo et ainsi, se battre contre d’autres musulmans, que la police militaire l’aurait recherché

déductible en tant que frais d’obtention au titre des années 1991 et 1992, conformément aux motifs énoncés dans le corps du présent jugement, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour prosécution, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’Etat aux frais.

Loginter, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 février 2001 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

cas de retour dans leur pays d’origine, Monsieur KRNJOJELAC risquerait d’être traité comme déserteur par les autorités serbes et de se voir citer de ce chef devant un tribunal militaireen vue d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Ils relèvent également que Monsieur CEKOVIC aurait été condamné en son absence à une peine d’emprisonnement « pour les prétendues caches d’armes qu’il aurait aménagées » et que son père aurait été arrêté après leur fuite et relâché seulement au mois d’octobre 2000.au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamnée par la communauté internationale.Il fait valoir que cet acte d’insoumission, dicté par des raisons politiques et de conscience, l’exposerait au risque d’être arrêté par la police en cas de retour dans son pays d’origine et d’y être condamné à une lourde peine d’emprisonnement par un tribunal militaire.condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne les appelants aux frais d’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

conscience, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

fédérale yougoslave pour accomplir son service militaire et qu’il aurait refusé de donner une suite à ces appels de crainte pour sa vie et de devoir participer à des opérations contraires à ses convictions, c’est-à-dire des opérations menées contre des civils albanais étrangers au conflit et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de