Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la réserve militaire, qu’il aurait refusé d’y donner suite pour éviter de devoir participer à la guerre du Kosovo et que partant il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et que la loi d’amnistie récemment votée en Yougoslavie ne serait

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

pour la réserve militaire et que, par conséquent, il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

besoin, condamner l’Administration des Contributions à rembourser à Pepin le montant litigieux, soit-condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné par le tribunal militaire et d’être maltraité.réserve, mais qu’il aurait refusé de donner une suite à cet appel parce qu’il n’accepterait pas l’idée de combattre des personnes ayant la même confession religieuse et parce qu’il aurait peur des mauvais traitements que la police militaire lui aurait déjà fait subir auparavant,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires de Podgorica au Monténégro et de confession musulmane, que leur départ de leur pays d’origine serait motivé par le fait que Monsieur KAJOSEVIC n’aurait pas voulu servir dans les forces militaires yougoslaves en tant que réserviste et participer à des actions militaires qui ont été condamnées

condamne la demanderesse aux frais.

service de réserve et qu’il aurait refusé d’y donner suite parce qu’il ne voulait pas combattre ses coreligionnaires, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

journal local monténégrin, qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une peine privative de liberté pour désertion.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation

condamne le demandeur aux frais.

de la part de nombreux réservistes et qu’en prenant la fuite il aurait essayé d’éviter d’être condamné, sinon exécuté pour ne pas avoir accepté de tuer les siens dans le cadre du service militaire.condamne le demandeur aux frais.