Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41592 du rôle Inscrit le 17 août 2018Recours formé par Monsieur ..., Italie, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41592

Numéro 43609 du rôle Inscrit le 1er octobre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 22 août 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

N° 43652 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 43652 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve BOEVER, avocat à la Cour, inscrit

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme Bachelor en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de Bachelor de l’enseignement, en sollicitant son

Numéro 43375C du rôle Inscrit le 1er août 2019démocratique du Congo), accompagnés de leurs enfants communs mineurs ..., née le ... à ... (Inde), ..., née le ... à ..., ..., né le ... à ..., ..., née le ... à ... et ..., née le ... à ..., tous de nationalité congolaise, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 2 juillet 2019 (n° 41783

ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, et 4) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er

Numéro 42734C du rôle Inscrit le 29 avril 2019 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------administratif du 1er avril 2019 (n° 40197 du rôle) rendu sur requête de la société en commandite de droit allemandPar avis de marché du 30 mars 2017, la commune de Rambrouch annonça l’ouverture d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42122 du rôle Inscrit le 18 décembre 2018En date du 28 janvier 2015, Monsieur ...et sa mère, Madame ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de

Numéro du rôle : 43318C Inscrit le 23 juillet 2019Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2019 (n° 41887 du rôle) en matière de protection internationale __________________________________________________________________________tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019 (n° 41887 du

représenté par son comité directeur, du 11 septembre 2019 portant retrait du fonds d’investissement spécialisé de droit luxembourgeois ... de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, lui faisant perdre son agrément acquis avec effet au 10 septembre 2019, et tendant à sa mise en liquidation judiciaire, la demande s’inscrivant dans le cadre

N° 43569 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que les consorts ... étant ressortissants albanais, ils proviendraient d’un

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour dans un rapport de la

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée aux l’intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des époux ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 août 2019, les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, Madame ... doit être à votre charge et privée duÀ titre subsidiaire, votre mère n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour dans un rapport de la Police Grand-Ducale, section police des étrangers et des jeux.approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;Les déclarations de Monsieur ...

N° 43567 du rôle Inscrit le 18 septembre 2019tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreN° 41962 du rôle Inscrit le 15 novembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit