Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 22 décembre 2005 (n° 19799 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à la Ville de XXX, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement particulierVu la communication de cette requête d’appel du 23 janvier 2006 par la voie du

En effet, la Cour rejoint tant le ministre compétent que le tribunal dans leur appréciation tendant à dire que le fait d’avoir été kidnappé pour avoir enfreint la règle du couvre-feu et d’avoir été retenu dans un lieu de culte pour être sacrifié, abstraction de la circonstance que toutes ces affirmations restent à l’état de pures allégations, ne

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens développés par le demandeur, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il fait notamment valoir que « la situation politique de la République Serbe dans laquelle Monsieur XXX XXX se rend régulièrement est loin de présenter des

L’appelant réclame le bénéfice du statut de réfugié politique en reprenant les mêmes motifs que ceux développés en première instance – distribution de feuillets et de journaux critiquant le régime du Président, emprisonnement et coups reçus en prison- pour reprocher au tribunal d’avoir à tort décidé qu’il « resterait en défaut de faire état de raisonsL’

Le ministre a constaté en outre qu’il ne résulterait pas des allégations de Monsieur ... qu’il aurait risqué ou risquerait d’être persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, étant donné qu’il ne ferait pas état deL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

PAG, le critère vague et subjectif d’une « intégration harmonieuse » ne pouvant en tout état de cause pas motiver un refus d’autorisation, ni, a fortiori, une annulation

Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Monténégro.Vous faites état de problèmes d’ordre purement personnel avec des membres d’une famille qui

Or, le voisin concerné ne serait autre que l’Etat et le ministre des Travaux publics aurait délivré une permission de voirie et aurait

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

condamne l’Etat aux frais .

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 10 avril 2006 dans laquelle la partie

et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour l'Etat grand-ducal entendus en leurs plaidoiries respectives.Le 1er juillet 2005, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg lança un appel d'offres, selon la procédure de soumission publique, pour des travaux d'installations sanitaires, d'installations électriques à basse tension, d'installations

Il fait plus particulièrement état de ce qu’en février 2003, il aurait participé ensemble avec sa mère à un meeting lors duquel ils se seraient prononcés contre le parti de Charles Taylor, que par la suite, ils auraient été arrêtés et torturés et que sa mère n’aurait pas survécu aux tortures.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2006 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Cette impossibilité d’agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierEn