Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11324 du rôle Inscrit le 11 juin 1999SCHMIT contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérationsVu la requête inscrite sous le numéro 11324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 1999 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11115C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 11115 du rôle ;Vu l’

N° 11410 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999HAAS, ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 11410C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit

N°s 11385 et 11399 du rôle Inscrits les 16 et 23 juillet 1999WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

N° 11328 du rôle Inscrit le 14 juin 1999tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai 1993 et définitivement par le conseil communal de ladite commune en date

N° 11177 du rôle Inscrit le 8 mars 1999et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 11177C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 8 mars 1999 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11434C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11434 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

N°s 10929 à 10931 du rôle Inscrits le 28 septembre 1998contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementVu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative en date du 30 juillet 1999 ;Vu le mémoire du délégué du