Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 13357 C Inscrit le 30 avril 2001AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001en matière d’aménagement des agglomérations - Appel -jugement entrepris du 19 mars 2001, n° 11985 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom du ministre de l’Intérieur, en

Numéro du rôle: 13522C Inscrit le 1er juin 2001Audience publique du 20 novembre 2001en matière d’aménagement des agglomérationsJugement entrepris du 25 avril 2000 n° du rôle 12447)représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement du 25 avril 2001 rendu par le tribunal administratif en matière d’aménagement des

N° 11992 du rôle Inscrit le 10 mai 2000KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à

N° 11993 du rôle Inscrit le 10 mai 2000KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, avec rejet de leurs objections, de même que de

N° 11919 du rôle Inscrit le 13 avril 2000Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai

N° 11812 du rôle Inscrit le 2 février 2000à cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres

N° 12030C du rôle Inscrit le 31 mai 2000Jugement entrepris du 9 mai 2000, n° du rôle 10839)Michel Bombino, employé, demeurant à F-57100 Thionville, 18 impasse des Charpentiers, 3.Marco Bei, employé, demeurant à L-4941 Bascharage, 88 rue des Prés, 7.ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 9 mai 2000 par lequel ont été annulées les

communal du 25 avril 1994, et plus particulièrement son article C.3.6.,l’encontre de l’article C.3.6. et des délibérations visées sous les points 2 et 3 ci-Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunalVu les ordonnance et jugement du tribunal

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 24 septembre 1993, ainsiVu

N° 10018a du rôle Inscrit le 26 mai 1997Revu la requête inscrite sous le numéro 10018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, établie et ayant son siège social à

Numéro du rôle: 11489C Inscrit le 20 août 1999Audience publique du 13 janvier 2000Aménagement des agglomérations (Jugement entrepris no du rôle 10830 du 21 juillet 1999) ___________________________________________________________________________contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 21

N° 10154 du rôle Inscrit le 18 juillet 1997Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 1997 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... von HOININGEN-HUENE, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 16

Numéro du rôle: 10452C Inscrit le 10 décembre 1997Numéro du rôle: 10453C Inscrit le 10 décembre 1997Numéro du rôle: 10701C Inscrit le 14 mai 1998Numéro du rôle: 10702C Inscrit le 14 mai 1998Lamesch & Cie s. à r.l. et Fina Road Service Luxembourg S.A. sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

N°s 10190 et 10352 du rôle Inscrits les 31 juillet etcette requête tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Aménagement du territoire du 23 septembre 1996 autorisant le projet de construction en zone inondable d’un centre commercial "Cactus" à Ingeldorf, numéro cadastral 497/1292, autorisation intervenue en faveur de la SCI Walebroch sur base