Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 51643C ECLI:LU:CADM:2024:51643Le 3 janvier 2022, Madame (A1) introduisit pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte de son fils Monsieur (A2), mineur à l’époque, ci-après « les consorts (A) », auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une

Le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024, Maître Fatim-Zohra ZIANI s’étant excusée et rapportée à ses écrits.du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18

Numéro du rôle : 51245C ECLI:LU:CADM:2024:51245 Inscrit le 17 septembre 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 51245C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan)

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.p.11 du rapport d’entretien).Votre mère « aurait tiré toute la famille dans ce genre de

Numéro du rôle : 50591C ECLI:LU:CADM:2024:50591du 13 mai 2024 (n° 48147 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers,

du ministre des Affaires intérieures du 4 septembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans laLes

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le ministre informa ensuite Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

N° 51122 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51122 Inscrit le 4 septembre 2024contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51122 du rôle et déposée le 4 septembre 2024 au

N° 51235 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51235 Inscrit le 11 septembre 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51235 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 50950 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50950 Inscrit le 19 août 2024Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport du même jour.En date du 19 juillet 2024,

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 51121 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51121 Inscrit le 4 septembre 2024Audience publique du 25 septembre 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite

N° 50901 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50901 Inscrit le 8 août 2024introduisit, auprès du ministère de la Justice, bureau de l’Immigration, une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique qui fit l’objet le 8 avril 2003 d’une décision de refus du ministre de la Justice.Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ..

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A1) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par conséquence, et

Numéro du rôle: 49783C ECLI:LU:CADM:2024:49783contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2023 (n° 48479 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur

N° 50610 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50610 Inscrit le 18 juin 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 29 avril 2024, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures,

N° 50535 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50535 Inscrit le 4 juin 2024Recours formé par Madame ... et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50535

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de