Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50901 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50901 Inscrit le 8 août 2024introduisit, auprès du ministère de la Justice, bureau de l’Immigration, une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique qui fit l’objet le 8 avril 2003 d’une décision de refus du ministre de la Justice.Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ..

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A1) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par conséquence, et

Numéro du rôle: 49783C ECLI:LU:CADM:2024:49783contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2023 (n° 48479 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur

N° 50535 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50535 Inscrit le 4 juin 2024Recours formé par Madame ... et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50535

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 50315 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50315 Inscrit le 11 avril 2024Audience publique du 29 avril 2024Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)

N° 50238 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50238 Inscrit le 25 mars 2024Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le

Le 28 novembre 2022, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

N° 49050 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49050 Inscrit le 16 juin 2023Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres lesurlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des consorts A en application de l’article 28 (2) a) de la loi

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des époux A en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015, étant donné qu’une protection internationale

N° 49957 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49957 Inscrit le 19 janvier 2024Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous seriez dès lors partie vivre en Bosnie-Herzégovine en

Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Des fois, votre père aurait été gardé par la police pendant quarante-huit heures.Et du fait qu'ils ont rapatrié ma mère en

N° 49902 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49902 Inscrit le 8 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 49810 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49810 Inscrit le 15 décembre 2023contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47709 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47709 Inscrit le 18 juillet 2022Audience publique du 22 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

N° 49836 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49836 Inscrit le 21 décembre 2023nationalité marocaine, alias ..., né le ... au Maroc, de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 48883 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48883 Inscrit le 28 avril 2023Audience publique du 21 décembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la