Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, émis le 26 septembre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1

Numéro du rôle : 46584C ECLI:LU:CADM:2022:46584contre un jugement du tribunal administratif du 8 septembre 2021 (n° 44581 du rôle)Tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44581 du rôle Inscrit le 26 juin 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro du rôle : 45739C Inscrit le 3 mars 2021à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de la présente par Maître Elisabeth ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce

Numéro du rôle : 44776C Inscrit le 3 août 2020contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2020 (n° 42277 du rôle)représentée par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AS), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42654 du rôle Inscrit le 10 avril 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth Adam, avocat à la Cour, inscrite à l’Ordre des avocats du

Numéro du rôle : 44080C Inscrit le 29 janvier 2020contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2019 (n° 41732 du rôle)En vertu du § 205(3) de la loi générale des impôts je vous informe que le bureau d'imposition envisage de s'écarter de vos déclarations pour l'impôt sur le revenu et l'impôt commercial de l'année 2013.Qu'en vertu du §6, n° 1, l

N° 45055 du rôle Inscrit le 2 octobre 2020tous ces bulletins ayant été émis en date du 11 septembre 2019, un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la même décision directoriale, inscrit sous le numéro 45030 du rôle, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 septembre 2020 ;Vu l’article 11 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42277 du rôle Inscrit le 24 janvier 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalConsidérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42571 du rôle Inscrit le 28 mars 2019inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

Considérant que si en principe il incombe aux contribuables de fournir la preuve de la totalité des déplacements requise à des fins de détermination de la part de l’utilisation professionnelle au moyen notamment d’un carnet de bord, les contribuables doivent au moins, en l’absence de ce moyen de preuve, pouvoir présenter des annotations et autres pièces à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41800 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41800 du rôle et déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG Luxembourg, expertcomptable et réviseur d’enreprise, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41732 du rôle Inscrit le 21 septembre 2018sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégéeLe bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitConsidérant qu’il résulte de deux publications au registre de Commerce et des Sociétés (19 août 2016 et 11 juillet 2016) que la réclamante et la société absorbante ont changé leur forme juridique ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40909 du rôle Inscrit le 15 mars 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff

Nos 39731, 39733, 39734 du rôle Inscrits le 14 juin 2017contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descopropriété des années 2006, 2007 et 2008, tous émis par le bureau d’impositioncopropriété des années 2009 et 2010, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 de Luxembourg en date du 14 mai 2014 ;de la section

N° 38588 du rôle Inscrit le 18 octobre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, émis tous les deux en date du 29

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36142 du rôle Inscrit le 13 avril 2015Audience publique du 11 mai 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro du rôle : 28977C Inscrit le 23 août 2011contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2011 (n° 27244 du rôle)Par courrier du 7 septembre 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », informa la société anonyme ...abrégé « AO », qu’il envisageait de s’