Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. N° 22714 du rôle Inscrit le 22 mars 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22714 du rôle et déposée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 16 février 2007 lui retirant l’agrément prévu par la loi pour l’exercice de l’activité définie par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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