Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 49227 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49227 Inscrit le 28 juillet 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest,du 28 août 2022, portant le numéro de référenceIl ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... ne disposa pas d’adresse fixe au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49049 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49049 Inscrit le 16 juin 2023internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le même jour, Madame A fut entendue par un agent de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49190 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 49190 Inscrit le 19 juillet 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2023 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur ..., ci-après désigné par « Monsieur ...se trouve sur le

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur son itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18,

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section ..., sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 47737 du rôle Inscrit le 25 juillet 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 47737 du rôle et déposée le 25 juillet 2022 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 47769 du rôle Inscrit le 2 août 2022la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 juin 2019, comportant aussi un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente

Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 47755 du rôle Inscrit le 28 juillet 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er août 2022 ;du 5 juillet 2022 établi par la Police grandducale, Région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg, que Monsieur ... fut interpellé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 47681 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47681 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46413 du rôle Inscrit le 31 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46396 du rôle Inscrit le 25 août 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46333 du rôle Inscrit le 4 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46280 du rôle Inscrit le 22 juillet 2021et être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement ensemble à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2021 ayant déclaré leur demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46357 du rôle Inscrit le 13 août 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 août 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46278 du rôle Inscrit le 21 juillet 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46321 du rôle Inscrit le 2 août 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 46320 du rôle Inscrit le 2 août 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu l

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement