Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36964 du rôle Inscrit le 17 septembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Edévi Amegandji, avocat

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », entre-temps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la

N° 38107 du rôle Inscrit le 30 juin 2016contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un

Quant à la saisine du 27 avril 2011 (dossier 33-11)ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais n'autorisent pas non plus les sorties à des heures précises comme le requiert l'article 16 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnairesLe conseil de discipline rejoint le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36604 du rôle Inscrit le 15 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 21 juillet 2015,

N° 37947 du rôle Inscrit le 24 mai 2016Les déclarations de Monsieur ...et Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 28 janvier 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36140 du rôle Inscrit le 13 avril 2015contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ ___En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36474 du rôle Inscrit le 24 juin 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 36648 du rôle Inscrit le 24 juillet 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril

contre quatre arrêtés grand-ducaux et deux décisions prises respectivement par le Grand-Duc et le ministre du Logement en matière de nomination et d’affectation1. de l’arrêté grand-ducal du 18 mars 2015 portant révocation de ses fonctions de président et de membre effectif du comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat, en sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre

contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16, publié au Mémorial A, n° 47 du 13 mars 2015, en ce qu’il interdit la chasse au renard pour l’année

No 34295 du rôle Inscrit le 4 avril 2014Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de la Sécurité IntérieureVu la requête inscrite sous le numéro 34295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36676 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdisciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, dénommé ci-après « le Centre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambren° 35980 du rôle Inscrit le 10 mars 2015Audience publique du 11 mai 2016contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de reconnaissance de diplômesVu la requête inscrite sous le numéro 35980 du rôle et déposée le 10 mars 2015 au greffe du

Numéro 37782 du rôle Inscrit le 15 avril 2016Audience publique du 11 mai 2016Les déclarations de Madame ...sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, du même jour.règlement UE 604/2013 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36535 du rôle Inscrit le 2 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35867 du rôle Inscrit le 16 février 2015Audience publique du 27 avril 2016contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro 35867 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2015 par Maître Hervé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35713 du rôle Inscrit le 14 janvier 2015En date du même 2 juin 2014, Monsieur ... adressa une note au ministre dans laquelle il s’est référé à une réunion qui s’était tenue le matin même au cours de laquelle a été présenté « le nouvel organigramme du Ministère de la Famille, de l’Intégration