Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54096 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54096 Inscrit le 8 janvier 2026Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Centre-Est, Commissariatdu 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des

Numéro 54011 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:54011 Inscrit le 22 décembre 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (C2R) du 4 novembre 2025, dit « Fremdennotiz », référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut interpellé par

N° 54013 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:54013 Inscrit le 23 décembre 2025Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie

N° 53940 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53940 Inscrit 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53940 du rôle et déposée en date du 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu le mémoire en

Numéro 48805 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48805 Inscrit le 11 avril 2023Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, la société (AA) a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision du 25 janvier 2023, précitée.Conformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

N° 50224 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50224 Inscrit le 19 mars 2024des sociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 décembre 2023, référencée sous le numéro ...1er janvier des années 2016, 2017, 2018 et 2019,

Numéro 48803 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48803 Inscrit le 11 avril 2023Conformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », « Le tribunal administratif connaît [Aux termes de l’article 3 de la loi du 18 décembre 2015 : «

Numéro 48806 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48806 Inscrit le 11 avril 2023Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, la société (AA) a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision du 25 janvier 2023, précitée.Conformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Numéro 48804 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48804 Inscrit le 11 avril 2023des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée (BB) SARL, établie et ayant son siège social à L..., elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son conseil de gérance

comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant néanmoins que d’après l’article 27, alinéa 1er de la convention, les dispositions de celle-ci ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

Vu l’ordonnance du président de la cinquième du tribunal administratif rendue en date du 11 décembre 2024 autorisant chaque partie en cause à déposer un mémoire supplémentaire ;procès-verbal du 13 novembre 2020 établi par l’AEDT en application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de

N° 48816 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48816 Inscrit le 13 avril 2023la présomption de rejet de cette réclamation en conformité de l’article 8 (3) de la loi de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 48826 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48826 Inscrit le 14 avril 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Par décision du 18 mai 2022, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre »,

N° 50226 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50226 Inscrit le 20 mars 2024Par courrier électronique du 23 mars 2023, Monsieur (A) s’adressa au bureau d’imposition LuxembourgPar courrier électronique du 27 mars 2023, le bureau d’imposition répondit à Monsieur (A) au sujet de l’échelonnement de paiement sollicité par lui dans son courrier électronique précité, et lui

N° 47874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47874 Inscrit le 29 août 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la

N° 53331 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53331 Inscrit le 8 août 2025En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

N° 50225 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50225 Inscrit le 20 mars 2024tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et visant les années 2019 à 2022, émis le 28 juin 2023, de « la décision de refus implicite résultant du