Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47581 Inscrit le 21 juin 2022administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société

Numéro 47428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47428 Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47428 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite spéciale (AA), établie et ayant son siège

Numéro 49665 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49665 Inscrit le 6 novembre 2023France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la

En référence à la remise de votre déclaration fiscale rectifiée par voie électronique de l’année 2016 en date du 12 février 2018, je vous informe que l’imposition de l’année 2016 (bulletins pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune émis le 02/11/2017 pour l’année 2016) sont coulées en force jugée.vertu du §

N° 49548 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49548contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2023, référencé sous les numérosVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9

N° 51790 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51790 Inscrit le 7 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;de la police grand-ducale de la régiondit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir (A), désigné ci-après par

N° 51757 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51757 Inscrit le 30 octobre 2024Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara, par arrêté portant la même date, irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le

N° 51756 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51756 Inscrit le 30 octobre 2024jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2021, inscrit sous le numéro 45459 du rôle, Monsieur (A) se présenta le 19 juillet 2024 à l’accueil du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration et déclara vouloir introduire une troisième

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;Par courrier du 25 septembre 2019, le bureau d’impositionSuivant des faits nouveaux parvenus au bureau d’imposition, je tiens à vous informer que j’

N° 47606 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47606 Inscrit le 28 juin 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L

N° 47478 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47478 Inscrit le 27 mai 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2022 ;Par décision du 9 septembre 2021, le bureau d’impositionEn effet, à la suite du contrôle des

N° 51469 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51469 Inscrit le 10 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2024 ;Il ressort du rapport de police dit « Fremdennotiz », du 4 octobre 2024 dressé par la direction centrale police administrative, CommissariatPar arrêté du même jour, notifié à l’

N° 51391 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51391 Inscrit le 24 septembre 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 51391 du rôle et déposée le 24 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 48292 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48292 Inscrit le 20 décembre 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 48292 du rôle et déposée le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au

N° 47137 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47137 Inscrit le 7 mars 2022En date du 24 février 2021, le bureau d’imposition SociétésConsidérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectementConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er

N° 51252 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51252 Inscrit le 19 septembre 2024Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna

du 5 novembre 2012 doit être reconnue pour les années d’imposition en cause ».Par courrier du 8 avril 2022, réceptionné le 11 avril 2022, le litismandataire de la société X introduisit une réclamation contre les bulletins suivants : « Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2014 ;Par décision du 10 juin 2022, référencée sous le numéro C 30878, le

Numéro 47449 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47449 Inscrit le 17 mai 2022Par courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite spéciale A SCSP, ci-après désignée par la « société A », un premier et

N° 47398 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47398 Inscrit le 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 ;Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

N° 46990 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46990 Inscrit le 4 février 2022euros, ainsi que du formulaire intitulé « Modèle 700 F- Revenu provenant de plusvalues réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé » pour l’année d’imposition 2019.Par courrier du 6 juillet 2021, réceptionné le 7 juillet 2021 par l’administration des Contributions directes, ci