Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47606 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47606 Inscrit le 28 juin 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L

N° 47478 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47478 Inscrit le 27 mai 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2022 ;Par décision du 9 septembre 2021, le bureau d’impositionEn effet, à la suite du contrôle des

N° 51469 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51469 Inscrit le 10 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2024 ;Il ressort du rapport de police dit « Fremdennotiz », du 4 octobre 2024 dressé par la direction centrale police administrative, CommissariatPar arrêté du même jour, notifié à l’

N° 51391 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51391 Inscrit le 24 septembre 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 51391 du rôle et déposée le 24 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 48292 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48292 Inscrit le 20 décembre 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 48292 du rôle et déposée le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au

N° 47137 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47137 Inscrit le 7 mars 2022En date du 24 février 2021, le bureau d’imposition SociétésConsidérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectementConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er

N° 51252 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51252 Inscrit le 19 septembre 2024Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna

du 5 novembre 2012 doit être reconnue pour les années d’imposition en cause ».Par courrier du 8 avril 2022, réceptionné le 11 avril 2022, le litismandataire de la société X introduisit une réclamation contre les bulletins suivants : « Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2014 ;Par décision du 10 juin 2022, référencée sous le numéro C 30878, le

Numéro 47449 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47449 Inscrit le 17 mai 2022Par courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite spéciale A SCSP, ci-après désignée par la « société A », un premier et

N° 47398 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47398 Inscrit le 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 ;Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

N° 46990 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46990 Inscrit le 4 février 2022euros, ainsi que du formulaire intitulé « Modèle 700 F- Revenu provenant de plusvalues réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé » pour l’année d’imposition 2019.Par courrier du 6 juillet 2021, réceptionné le 7 juillet 2021 par l’administration des Contributions directes, ci

dans le but de procéder à une « vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 » en la priant de lui faire « parvenir les livres des salaires ou comptes individuels sous forme de papier (avec le total annuel) du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2016 », de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 50467 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50467 Inscrit le 21 mai 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 ;Par ordonnance du 27 février 2019 le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna

N° 50402 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50402 Inscrit le 30 avril 2024au Sahara Occidental (probablement au Maroc) » et être de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 ayant ordonné

N° 47932 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47932 Inscrit le 14 septembre 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Par courrier du 14 octobre 2021, le bureau d’imposition de Grevenmacher, section des personnes physiques,

N° 50316 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50316 Inscrit le 11 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50316 du rôle et déposée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAprès avoir été transféré à trois reprises à

N° 50238 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50238 Inscrit le 25 mars 2024Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le

Le 28 novembre 2022, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

N°50075 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50075 Inscrit le 22 février 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 50075 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc