Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 49979 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49979 Inscrit le 24 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49979 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Nigéria), de

N° 43751 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:43751 Inscrit le 5 novembre 2019Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2020 ;Par courrier du 1er février 2017, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs informa Monsieur (A), en sa qualité d’exploitant

Numéro 50118 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50118 Inscrit le 29 février 2024Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 50118 du rôle et déposée le 29 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 49525 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49525 Inscrit le 6 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2023 par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie) et

N° 52203 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52203 Inscrit le 9 janvier 2025géorgienne, connu sous différents alias, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée,

Numéro 47927 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47927 Inscrit le 13 septembre 2022Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47927 du rôle et

des sociétés sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrite au

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Numéro 48567 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48567 Inscrit le 21 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.p.11 du rapport d’entretien).Votre mère « aurait tiré toute la famille dans ce genre de

Numéro 47601 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47601 Inscrit le 27 juin 2022En date du 28 février 2019, le litismandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

N° 51793 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51793 Inscrit le 8 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat C3R Differdange, daté du 1er août 2024, référencé sous le numéro ..., que le même jour,

N° 51759 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51759 Inscrit le 30 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2024 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être

N° 51606 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51606 Inscrit le 18 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Capellen, C.I. Capellen, du 9 septembre 2013, portant le numéro de référence

pipactis helleborine », qui, selon ledit rapport, est protégée au Luxembourg en vertu de l’article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 ».1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018

En effet, il s’agit d’une espèce intégralement protégée par l’article 20 précité et par le règlement grand-ducal du 8 janvier 2020 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage.En ordre subsidiaire, la société demanderesse fait valoir que le règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale

N° 47321 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47321 Inscrit le 15 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

La construction est contraire à l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.En réponse à votre requête du 16 juillet 2021 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la mise en place d'une clôture sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de NIEDERANVEN: section ... d’OBERANVEN (...),