Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesD’

Quant au moyen tiré d’une absence de pouvoir règlementaire de la Chambre de commerceQue, loin d’être en contradiction avec ces principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de Commerce, du mode et

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de cotisation émis à son égard par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 9 décembre 2011 et portant sur l’année 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour,

1) d’une décision de la Chambre de commerce de Luxembourg du 21 septembre 2012, rejetant le recours gracieux introduit en date du 7 septembre 2012 à l’encontre du bulletin de cotisation rectifié pour l’année 2009 et du bulletin de cotisation pour l’année 2012 ;2) d’un bulletin de cotisation rectifié émis par la Chambre de Commerce en date du 6 juillet 2012

représentée par son liquidateur actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un extrait de compte du 3 juillet 2009 portant sur les cotisations dues à la Chambre de Commerce pour les années 2008 et 2009 d’un montant total de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2010 par Maître

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

de Luxembourg sous le numéro .., tendant à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année de perception 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la

représentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision émise par la Chambre de Commerce en date du 8 septembre 2008 portant confirmation, sur réclamation, du bulletin de cotisation émis à son encontre pour l’année 2008 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2009 par par