Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________ JUGEMENTtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans son chef de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause

contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans le chef de Madame ......de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...» en

contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de

contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

contre un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014, en matière de changement de nom patronymiquetendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par avis des 8 juillet et 10 juillet 2013, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement

contre un arrêté grand-ducal en matière de changement de nom patronymique ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 28 février 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées

contre un arrêté grand-ducal du 29 juin 2012, en matière de changement de prénom ______________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 29 juin 2012, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de changer son

Recours formé par Monsieur ... et Madame XXX, Mersch, contre un arrêté grand-ducal 29 juillet 2010 en matière de changement de prénom et de nom patronymique ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 29 juillet 2010 portant

contre un arrêté grand-ducaltendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Le 6 mai 2009, le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sollicita des renseignements et

Recours formé par Monsieur ..., contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 31 juillet 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du