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14568.pdf
contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986à Mont-Saint-Martin (France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du délégué du procureur général d'Etat du 13 novembre 2001 l'ayant placé en régime cellulaire strict
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12939C.pdf
Requête d’appel formée par le ministre de la Justice contre ...Dupong d’un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 11998 et 12020 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 2001, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a interjeté appel contre un jugement du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11997.pdf
Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour sous le numéro 11998 du rôle, dirigé contre une décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000 lui ayant refusé l'admission au stage notarial à partir du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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11209.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 décembre 1998 portant refus d’agrément d’exercer une activité de gardiennage et de surveillance dans le chef de Monsieur X. pour le compte de la société anonyme SECURITAS ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 1999 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31603.pdf
Recours formés par Maître ....., Luxembourg contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairetendant à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice référencée sous le numéroportant refus de payer son décompte final de note d'honoraires d’un dossier auquel le bénéfice des dispositions sur l'assistance judiciaire avait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24604C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairesen matière d’exécution des peinesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24175.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2007 portant refus d’engager une procédure de révision concernant le jugement définitif rendu par la 13ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2006 par lequel il a été convaincu d’1. d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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