Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

b) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien ;d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

Par arrêté du ministre de la Justice, dénommé ci-après le « ministre », du 24 décembre 2010, notamment le poste de chef de section auPar le même arrêté Monsieur ..., en sa qualité d’...à l’administration pénitentiaire, fut nommé au grade de substitution du poste de chef de section au ... avec effet au 1er janvier 2011.Par décision de la Commission des

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et

Chine) et être de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Dans la mesure où Madame ..

Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2013, la CroixRouge luxembourgeoise a été désignée administratrice publique de Monsieur ....J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif auprès de l’administration communale de laVille de Luxembourg, tandis que son épouse et ses enfants introduisirent respectivement une déclaration d’enregistrement en qualité de membres de famille en date du 4 mars 2013,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 mars 2015 portant nonprolongation de son stage pour un nouveau terme ;Par arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », du 19 août 2013, Monsieur ...

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 et d’un arrêté grand-ducal du 7 juin 2015, ayant prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la

et être de nationalité libérienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2016 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après rejet d’un