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Date
Instance
Type de contentieux
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44835.pdf
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45325.pdf
24 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43780.pdf
3 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42917.pdf
2 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42919.pdf
2 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42918.pdf
2 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43023.pdf
Finalement, sur base d’un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2010, inscrit sous le numéro 26277 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43044.pdf
5 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
43049.pdf
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
43051.pdf
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43050.pdf
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42840.pdf
3 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43227.pdf
2 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43190.pdf
2 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42497.pdf
2 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42117.pdf
5 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42546.pdf
2 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41186.pdf
5 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41311.pdf
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41518.pdf
9 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3