Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je me permets d’ajouter qu’en raison de la prescription quinquennale des actions en paiement, que l’Etat peut opposer aux termes de l’article 2277 du Code Civil, le paiement rétroactif des suppléments de rémunération dus à l’intéressé ne se fera que pour les cinq années précédant sa demande, même si le reclassement de Monsieur MATHAY sera effectué à partir

Qu’à titre subsidiaire, il entend opposer au nom de l’Etat la prescription de trois ans concernant les rémunérations résultant de l’article 2277 du code civil ;

Le délégué du gouvernement invoque l’article 2277 du code civil pour soutenir qu’en tout état de cause un recalcul rétroactif de l’allongement en traitement sollicité par la demanderesse ne pourrait pas porter sur une période supérieure à trois ans.La demanderesse fait rétorquer à cet égard que s’il est vrai que l’article 2277 du code civil prévoit une

Pour justifier cette restitution le tribunal a relevé que la demande y relative ne se heurtait pas à la prescription de l’article 2277 du code civil.

BOURKEL a demandé la réformation du jugement du 2 février 1998 en invoquant principalement une violation de l’article 2277 al premier du Code Civil sinon une violation de l’article 2248 du même Code.Le 30 mai suivant, le directeur de l'administration du personnel de l'Etat répondit que, par application de la prescription triennale des actions en paiement des

Le 30 mai suivant, le directeur de l'administration du personnel de l'Etat répondit que, par application de la prescription triennale des actions en paiement des rémunérations de toute nature dues aux salariés prévue par l'article 2277 du code civil, les arriérés de rémunération de Monsieur BOURKEL seraient payés rétroactivement au 1er avril 1993 avec laAu