Décisions des juridictions administ. depuis leur création

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

2 trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, confirmé par Cour adm., 18 novembre 2010, n°27084C du rôle, Pas. adm.

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

Numéro 26207 du rôle Inscrit le 16 octobre 2009Vu le recours introduit en date du 16 octobre 2009 sous le numéro 26207 du rôle par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à

N° 26271 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2009 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Numéro 26274 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26274 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 26275 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26275 du rôle et déposée le 2 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

N° 26276 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26276 du rôle et déposée le 2 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise encore que son moyen ayant trait à la prescription serait basé sur l’article 2277, alinéa 5, du Code civil, disposant que les actions de paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans.Il convient en premier lieu d’examiner le moyen tiré de ce

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 mai

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 mai

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 mai

N° 21277 du rôle Inscrit le 19 avril 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21277 du rôle et déposée le 19 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le

N° 20277 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 20277 du rôle, déposée le 11 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le