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  1. jugement entrepris du 15 janvier 2003)contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 15 janvier 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15392 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 2003, ... a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2003 qui a déclaré non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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