Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a