Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Numéro 25750 du rôle Inscrit le 27 mai 2009Vu la requête, inscrite sous le numéro 25750 du rôle et déposée le 27 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Cette approche est conforme aux dispositions européennes en la matière et en particulier à la directive 2002/91/CE du

S.A., désignée ci-après par « la société G4S », sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », l’autorisation d’engager Monsieur ... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance,désignée ci-après par « la loi de 2002 »

N° 24349 du rôle Inscrit le 5 mai 2008Vu la requête, inscrite sous le numéro 24349 du rôle, déposée le 5 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous

Le tribunal a encore rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 14 de la Constitution disposant que « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi », en ce que ce n’est pas le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants qui établit les peines pénales applicables en la matière, mais la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 par Maître Sonja VINANDY au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par le délégué du Gouvernement ;Etant donné qu’une indication légale pour la vente des articles sous b) et c) n’est pas connue, je ne

Audience publique du 15 mars 2004à la réformation, sinon à l’annulation d’une lettre du même ministre du 21 mai 2003 dans l’hypothèse où cette même lettre devrait être considérée comme décision administrative individuelle,à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet au cas où les lettres prévisées des 25 avril et 21 mai 2003 ne

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Santé du 18 juillet 2002, par laquelle il s’oppose à la mise en vente de viande fraîche depuis un point de vente sur roues appartenant à la société précitée ;Par un courrier subséquent du ministre de

Par courrier datant du 1er août 2002, la société anonyme Y S.A. s’adressa au Commissariat aux assurances pour solliciter l’agrément en tant que courtier d’assurances tant pour elle-même que pour les sieurs X et Z. Le dossier relatif à cette demande d’agrément fut complété au cours de l’année 2002 par différentes pièces réclamées par les services compétents

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 15 JUILLET 2003décembre 2002 et 27 janvier 2003)du jugement avant dire droit rendu le 11 décembre 2002 dans la même cause et sous les mêmes numéros du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 8 avril 2003 par le délégué du Gouvernement ainsi que le mémoire en réplique déposé le 15 avril 2003 par Maître Marc THEISEN;dire droit rendu

N° 15607 du rôle Inscrit le 13 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15607 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2002 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une décision du ministre des

Audience publique du 21 mai 2003tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, en abrégé « OAI » du 25 septembre 2002 portant refus de faire suite à sa demande d’inscription audit ordre professionnel ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril

No 15633 du rôle Inscrit le 21 novembre 2002Audience publique du 21 mai 2003 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 15633 du rôle, déposée le 21 novembre 2002, au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., médecin,

Numéro 15412 du rôle Inscrit le 30 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15412 du rôle, déposée le 30 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

N° 15111 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================Vu la requête déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-transformation et rénovation de

9 juillet 2002Vu la requête déposée le 19 juin 2002, inscrite sous le numéro 15046 du rôle, au greffe du tribunal administratif par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., médecin généraliste, demeurant à L- ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

9 juillet 2002Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Vu la requête déposée le 19 juin 2002, inscrite sous le numéro 15046 du rôle, au greffe du tribunal administratif par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., médecin généraliste, demeurant

N° 15025 du rôle Inscrit le 14 juin 2002Audience publique du 18 novembre 2002 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15025 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2002 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à

N° 14523 du rôle Inscrit le 31 janvier 2002Audience publique du 15 mai 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 janvier 2002 par Maître Claudie PISANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,