Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de son mandant ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2015 par le délégué du gouvernement ;Après un engagement à partir de la rentrée scolaire de l'année 2002 en qualité de chargé d'

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Sandweiler résultant de son silence de plus de trois mois après l’introduction en date du 9 mai 2014 de leur demande en obtention d’une autorisation de construire une maison à deux logements, sise à Sandweiler,Vu le mémoire en réplique de Maître Patrick Kinsch, déposé au

Le 5 mai 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En date du 15 mai 2014, Monsieur ... fut

N° 34556 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34556 du rôle et déposée le 19 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Für das Jahr 2014 ist bisher ausschliesslich ein

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2014 par Maître Frank Wies pour compte de ses mandants ;Il ressort toutefois dudit courrier que la famille ...avait introduit en date du 5 décembre 2002 une demande de protection internationale enfurent transférés à Vienne en date du 8 mai 2014.Dans leur mémoire en

N° 34499 du rôle Inscrit le 7 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15

Vu le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2015 ;Par un arrêté ministériel du 10 décembre 2002, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre, accédant au grade 8ter en substitution du grade 8bis suite à un arrêté ministériel du 10 novembre 2003.En ce qui

En date du 4 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2015 ;En date du 30 avril 1999, Madame ...introduisit ensemble avec son ex-époux auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

Le 7 février 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après dénommés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5

En date du 22 février 2002, la société anonyme ...signa un « contrat de prestations de services informatiques » avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour la durée du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2002.En date du 15 janvier 2003, les mêmes parties signèrent un

N° 34492 du rôle Inscrit le 6 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34492 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 5 juillet 2012, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de

et être de nationalité algérienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15

J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2013.Monsieur, il résulte de

Vu la requête introduite le 13 octobre 2014 par Me Lionel Noguera, de l'association d'avocats « Bonn & Schmitt », au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre le contribuable en mesure de vérifier l'exactitude de la cote d'impôt mise à sa charge, la loi générale

N° 34608 du rôle Inscrit le 30 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2014 par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEn date du 28 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès

En date du 15 octobre 2013, Monsieurintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...

Numéros 34514 et 34515 du rôle Inscrits le 9 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34514 du rôle et déposé le 9 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vânia Fernandes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la requête inscrite sous le numéro 34515 du rôle et déposé

N° 34595 du rôle Inscrit le 26 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34595 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai

formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts Xxx que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en