Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A noter qu'en cas de dépassement de la durée légale maximale, la période d'essai n'est pas nulle dans son intégralité, mais seulement pour la durée qui dépasse la durée légale maximale autorisée.Mois concernés Février 2021 Mars 2021 Avril 2021 Mai 2021 Juin 2021 Janvier 2021 Février 2021 Mars 2021 Avril 202118 mars 2021 19 avril 2021 21 mai 2021 18 juin 2021

paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer endéans un délai de 15 jours calendrier,novembre 2021, l’ITM ordonna à la Société, conformément aux articles L.573-4 et L.614- 5 du Code du travail, (i) de faire cesser le travail des salariés concernés avec effet immédiat, (ii) de procéder à la résiliation des contrats de travail de

sous le numéro ..., représentée par son « gérant » actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 septembre 2022 prononçant une amende administrative d’un montant de 3.000 euros à son encontre ;Le juge-rapporteur entendu en son

En date du 14 novembre 2017, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de traitement A1, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.Par courrier de son litismandataire du 15 novembre 2021, Madame ... protesta auprès du directeur de la

Le 20 décembre 2002, Monsieur ..., sous le nom «Un recours contentieux dirigé contre cette décision fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2003, inscrit sous le numéro 16550 du rôle, confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 inscrit sous le numéro 17319 C du rôle, suite

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2024.En date des 17 mars, 30 avril, 12 et 17 mai, 30 juin, 5 juillet et 9 août 2021, Madame ... fut entendue par un agent du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2020 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2021 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour

En date du 4 mai 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à la société à responsabilité limitée ...Par courrier du 12 mai 2021, la Société répondit comme suit à l’injonction précité de l’ITM du 4 mai 2021 :En date du 28 mai 2021, l’ITM s’adressa à la Société en ce termes :Lors de l'analyse des documents, demandés

En date des 11 janvier, 1er février et 15 mars 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anouk Meis, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2024. ___________________________________________________________________________Par décision du 23 avril 2002, le ministre de la

Numéro 47935 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47935 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2022 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du

No 47186 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47186 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête, inscrite sous le numéro 47186 du rôle et déposée le 15 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1212

Par contrat de travail à durée déterminée du 14 avril 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé auprès du centre socio-éducatif de l’Etat, à raison de 40 heures par semaine, pour la période du 15 avril 2005 au 15 septembre 2005.Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 3 octobre 2006, Monsieur ... fut engagé comme éducateur auprès du centre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2022 par Maître Maximilien Lehnen, préqualifié, au nom et pour le compte de Monsieur ...Début février 2021, soit à peine 1 an et deux mois après votre entrée en service, vous avez fait une demande de congé parental à 50%, pour une durée de 12 mois, pour la période du 1er

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 ;article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :Que le livre relatif au congé légal ou les fiches de salaire reprenant le décompte du congé légal des

Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 15 mars 2004, Madame ... fut engagée en tant qu’employée temporaire auprès du ..., du 15 mars 2004 au 30 septembre 2005 et ce, à raison de 20 heures par semaine, tâche pour laquelle, par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 avril 2004, le niveau de carrière B1,J'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 27 septembre 2021 portant refus de la demande de conversion de poste de Madame ... à la carrière C et de paiement rétroactif du salaire correspondant depuis le 15 mars 2004, sinon depuis le 12Par

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., préqualifiée, déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2022 ;Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 9 mai 2018, Madame ... fut engagée par l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;A l’occasion d’un contrôle effectué le 6 mai 2021, sur le lieu de travail situé à la jonction del’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », constata que « l’entreprise individuelle ..., en qualité d’employeur, a occupé pendant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date 18 mai 2022 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de sa mandante ;Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 22 août 2001, Madame ... fut engagée à partir du 15 septembre 2001 et pour une durée maximale d’une année, jusqu’à « l’occupation de ce poste d’éducateur