Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Grèce en date du 15 janvier 2020.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de dévier des déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2016 à 2019, tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au 30 octobre 2020.A ce sujet, veuillez noter que le courrier du 15/09/2020 est à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2022 ;En référence à votre demande d’aide sous rubrique, suite à l’analyse de celle-ci par mes services et vu la loi, je constate que :concernées, la perte du chiffre d’affaires durant les mois d’avril et décembre 2020 par rapport à la même période de l’

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 avril 2023 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 17 mai 2023, respectivement le 14 juin 2023 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2023 par Maître Cécile Henlé au nom de la société à

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 avril 2023 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 17 mai 2023, respectivement le 14 juin 2023 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2023 par Maître Cécile Henlé au nom de la société à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2019 par Maître Steve Helminger, au nom de la commune de Helperknapp ;Vu le mémoire de Maître Hervé Hansen, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023, pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés ;Les autorités communales sont ainsi tenues de me faire

un parc éolien d’une puissance électrique totale maximale de 15,465 MW se composant de deux éoliennes d’une puissance nominale unitaire de 6,0 MW et d’une éolienne d’une puissance nominale unitaire de 3,465 MW ;La société demanderesse a encore précisé avoir introduit une demande auprès du ministre de l’Environnement sur base d’un premier screening du bureau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 2021 portant signification de ladite requête 1) à la société anonyme “B” SA, établie et ayant son siège social à L- ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2022 par Maître Selena Corzo au nom des requérants, préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2022 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Bertrange, préqualifiée ;Or, en l’espèce, il ne

économies d’énergies pour le 31 mai de l’année à considérer.S’agissant d’un acte administratif à caractère réglementaire, son propre serait de toucher non pas à une situation individuelle, mais à une panoplie innombrable de situationsla directive 2012/27/UE », laquelle a été modifiée en 2018 par la directive 2018/2002/UE du Parlement européen et du Conseil

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Pham, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2023.Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre.En ce qui concerne les pièces produites en cause de part et d’autre avant le rapport fait en

N°46068 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46068 Inscrit le 27 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46068 du rôle et déposée le 27 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur “X”, demeurant à L-..., 2) la société à responsabilité

où vous auriez vécu seule avec votre fille et travaillé jusqu'en mai 2019, comme auxiliaire comptable.Vous expliquez que le père de votre fille aurait abusé le 24 mars 2016, lorsqu'elle aurait été âgée de quatre ans, en précisant qu’un médecin aurait constaté des blessures au niveau de son vagin « Mais qu'apparemment il n’y avait pas eu de pénétration » (p.

Audience publique du 25 mai 2023tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2022 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ...Par décision du 15 avril 2022, le ministre accorda le regroupement familial dans le chef de Madame ... et des enfants mineurs ..., ..., .

N° 46042 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46042 Inscrit le 21 mai 2021Audience publique du 15 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 46042 du rôle et déposée en date du 21 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant

Audience publique du 15 mai 2023En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa

N° 47024 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47024 Inscrit le 15 février 2022Audience publique du 4 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47024 du rôle et déposée le 15 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima Gouni-Andrieux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à

voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l’égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d’imposition qui est appliqué même à l’égard des contribuables soigneux et

N° 47414 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47414 Inscrit le 10 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47414 du rôle et déposée le 10 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme ...sur le fondement du paragraphe 205

N° 45982 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45982 Inscrit le 3 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg