Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel du 15 juin 2022 portant signification du prédit recours 1) à l’association sans but lucratif Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg ASBL, établie et ayant son siège social à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gaspéri, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2023 ;Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une

Audience publique du 23 mai 2024En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue («

Audience publique du 23 mai 2024En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue («

N° 46787 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46787 Inscrit le 15 décembre 2021Audience publique du 13 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 46787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son

Audience publique du 2 mai 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2022 ;désigné par « le bulletin de compléments de retenue », sur le fondement du § 217 de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2023 par Maître Gaëlle Relouzat, au nom et pour le compte de Madame ...Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2019, Madame ... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle, précitée, du 11 avril

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Grèce en date du 15 janvier 2020.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de dévier des déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2016 à 2019, tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au 30 octobre 2020.A ce sujet, veuillez noter que le courrier du 15/09/2020 est à

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2022 ;En référence à votre demande d’aide sous rubrique, suite à l’analyse de celle-ci par mes services et vu la loi, je constate que :concernées, la perte du chiffre d’affaires durant les mois d’avril et décembre 2020 par rapport à la même période de l’

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 avril 2023 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 17 mai 2023, respectivement le 14 juin 2023 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2023 par Maître Cécile Henlé au nom de la société à

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 avril 2023 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 17 mai 2023, respectivement le 14 juin 2023 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2023 par Maître Cécile Henlé au nom de la société à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2019 par Maître Steve Helminger, au nom de la commune de Helperknapp ;Vu le mémoire de Maître Hervé Hansen, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023, pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés ;Les autorités communales sont ainsi tenues de me faire

un parc éolien d’une puissance électrique totale maximale de 15,465 MW se composant de deux éoliennes d’une puissance nominale unitaire de 6,0 MW et d’une éolienne d’une puissance nominale unitaire de 3,465 MW ;La société demanderesse a encore précisé avoir introduit une demande auprès du ministre de l’Environnement sur base d’un premier screening du bureau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 2021 portant signification de ladite requête 1) à la société anonyme “B” SA, établie et ayant son siège social à L- ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2022 par Maître Selena Corzo au nom des requérants, préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2022 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Bertrange, préqualifiée ;Or, en l’espèce, il ne

économies d’énergies pour le 31 mai de l’année à considérer.S’agissant d’un acte administratif à caractère réglementaire, son propre serait de toucher non pas à une situation individuelle, mais à une panoplie innombrable de situationsla directive 2012/27/UE », laquelle a été modifiée en 2018 par la directive 2018/2002/UE du Parlement européen et du Conseil

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Pham, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2023.Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre.En ce qui concerne les pièces produites en cause de part et d’autre avant le rapport fait en

N°46068 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46068 Inscrit le 27 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46068 du rôle et déposée le 27 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur “X”, demeurant à L-..., 2) la société à responsabilité

où vous auriez vécu seule avec votre fille et travaillé jusqu'en mai 2019, comme auxiliaire comptable.Vous expliquez que le père de votre fille aurait abusé le 24 mars 2016, lorsqu'elle aurait été âgée de quatre ans, en précisant qu’un médecin aurait constaté des blessures au niveau de son vagin « Mais qu'apparemment il n’y avait pas eu de pénétration » (p.