Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître François Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembreVu le mémoire en réponse

écision d’adjudication du marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange à la société Y (décision à ce jour non communiquée) mais implicitement contenue dans la décision de rejet du 12 novembre 2021 de l’offre de société X [Lors de sa séance du 15 octobre 2021, le collège échevinal décida :écision d’adjudication du marché public du transport

Nos 46724 + 47491 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46724/47491 Inscrits les 25 novembre 2021 et 31 mai 2022Vu l’avis du tribunal administratif du 31 mai 2022 permettant aux parties de fournir un mémoire supplémentaire quant à l’incidence de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel par rapport au litige en cours ;Vu la requête inscrite sous le

En date du 30 mai 2023, les autorités néerlandaises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III suite à la demande de protection internationale introduite par l’intéressé aux Pays-Bas en date du 26 mai 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle

Numéro 47179 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47179 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2022 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne,

Par avis au public portant le numéro ... du 27 mai 2019, le bourgmestre de la commune de Junglinster, ci-après désigné par « le bourgmestre », informa le public qu’il était saisi d’une demande d’autorisation de Monsieur C relative à des « Aménagements extérieurs (construction d’un abri de jardin, clôture, citerne d’eau de pluie).Par courrier du 15 juin 2020,

commerce de Nanterre sous le numéro ..., représentée par ses mandataires actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1229 Luxembourg, 15, rue Bender, Le Dôme (Bâtiment A), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août

Luxembourg du 15 janvier 2021, référencée sous le numéro ..., portant autorisation de construire une maison bi-familiale sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section ... de ..., sise à L-...En date du 15 janvier 2021, le bourgmestre accorda à la société B une autorisation, référencée sous le numéro ..., portant sur la construction de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine Korsec, en remplacement de Maître François Moyse, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier recommandée avec accusé de

Le 26 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 5 mai 2023.DIII, demande qui fut acceptée par lesdites autorités belges en date du 5 mai 2023.Vous seriez

Vu l’avis du tribunal administratif du 31 mai 2022, permettant aux parties de prendre un mémoire supplémentaire quant à l’incidence de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel par rapport au litige en cours ;du 28 mai 2020, le bourgmestre de la commune de ..., ci-après désigné par « le bourgmestre », de ce qu’il proposa de classer entre

En date des 22 février, 1er mars et 11 mai 2021, Madame ... fut auditionnée par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche manuscrite du 24 août 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 août 2020, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère

à ... (Sénégal), tous les deux de nationalité gabonaise, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date des 12

En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen, Maître Brice Olinger et Monsieur le délégué du gouvernement Joe Ducomble en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2023.En effet, une zone de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen, Maître Brice Olinger et Monsieur le délégué du gouvernement Joe Ducomble en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2023.En effet, une zone de

2) décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet du recours hiérarchique introduit par la société à responsabilité limitée A en date du 15 juin 2020 contre une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du 12 mai 2020 portant refus de faire droit à une demande de sursis

Numéro 48934 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48934 Inscrit le 15 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2023 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur A, connu sous différentes alias, déclarant

Le 14 mai 2021, le bourgmestre informa le public par voie d’affichage qu’une demande d’autorisation de construire pour « la modification de cloisons intérieures, la suppression d’une fenêtre et l’ajout d’une ouverture » concernant l’Immeuble avait été introduite, tout en invitant les personnes estimant leurs droits et intérêts susceptibles d’être affectés

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, du 7 mai 2021, portant signification de la requête en intervention volontaire aux parties sub 1) à 9)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 2 avril 2021 portant