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46642.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 10 août 2021 portant résiliation de son contrat de travail ;Par un courrier du 21 mai 2021, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse saisit le ministre de la Fonction publique, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49139C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49139C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), rédacteur, demeurant à L-la décision du ministre de l’Intérieur du 15 juillet 2020 ayant déclaré, d’une part,
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- Instance : Cour
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49346C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2023 (n° 46433 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49346C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2023 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43134.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43134 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43133.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu la requête inscrite sous le numéro 43139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu la requête inscrite sous le numéro 43136 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Lux ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu la requête inscrite sous le numéro 43132 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu la requête inscrite sous le numéro 43138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des
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- Chambre : 4
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Vu la requête inscrite sous le numéro 43135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des
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- Chambre : 4
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Vu la requête inscrite sous le numéro 43137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2019 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49146C.pdf
Par courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », aux fins
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- Instance : Cour
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48723C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ancien vice-premier ministre et ministre de la Justice, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46605.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46620.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44307a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44286a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementRevu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44343a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à
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- Chambre : 4
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44342a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43726a.pdf
contre deux actes de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 43726 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau
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