Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 26207 du rôle Inscrit le 16 octobre 2009Vu le recours introduit en date du 16 octobre 2009 sous le numéro 26207 du rôle par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à

juge n'est pas habilité à faire décision à des demandes qui ne sont pas formulées, sous peine de méconnaître l'interdiction de statuer ultra petita. (TA 31-8-09 N° 26008 du rôle; TA prés. 111-10 N° 26477 du rôle;

dass ein solcher Antrag gemäss Artikel 153 Absatz 4 L.I.R. demzufolge einem Antrag auf Erstattungsanspruch entspricht (TA n° 26177 vom 05.05.2010);

19 mai 2010, n° 25713 et 26297.

N° 26677 du rôle Inscrit le 8 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26677 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mars 2010 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

contre un jugement du tribunal administratif du 14 septembre 2010 (n° 26271 du rôle)

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26267 du rôle) rendu à la requête des époux ... ...etreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2010 (

contre un jugement du tribunal administratif du 7 juin 2010 (n° 26270 du rôle)

contre un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 2010 (n° 26274 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juillet 2010 (n° 26274 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 27277C du rôle Inscrit le 2 septembre 2010 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 11 novembre 2010 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2010

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (nos. 25713 et 26297 du rôle)

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503).

N° 26257 du rôle Inscrit le 28 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26257 du rôle et déposée le 28 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-

N° 26271 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2009 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Numéro 26274 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26274 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

interdiction de statuer ultra petita. (Ordonnance du 13 janvier 2010, N° 26477 du rôle)

N° 26275 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26275 du rôle et déposée le 2 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

N° 26276 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26276 du rôle et déposée le 2 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

N° 26267 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26267 du rôle et déposée le 30 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 26270 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26270 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame :::, née le