Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 24 septembre 2014, expédiée par envoi recommandé le même jour, le ministre de l’

S.A. du 11 septembre 2013 portant refus de son offre soumise dans le cadre d’un appel d’offre publié au Journal officiel de l’Union européenne relative à la fourniture et mise en service d’un système de radio numérique mobile professionnelPar décision du 11 septembre 2013, confirmée par décision datée du 27 septembre 2007, la société ... écarta l’offre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Selon un article du Monde,p. 11/13) est sujette à caution, car vous n'avez pasEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, nous avons le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins n’a pas pris en

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au, sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laJ’ai en mains

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Alain GROSS au nom de l’administration communale de Niederanven ;Par courrier du 3 juillet 2013, Monsieur ... demanda au bourgmestre de se voir communiquer « les textes, voir les articles du règlement sur les bâtisses, ou le cas échéant du code civil,

Cette autorisation de construire fit l’objet d’un recours contentieux qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 15 juin 1998, n°10613 du rôle, jugement dans lequel le tribunal annula ladite autorisation de construire au motif que l’implantation de la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la partie

Par décision du 30 octobre 2013, notifiée par affichage public conformément à l’article 6 (10) de la loi du 5 mai 2006 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa le requérant que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.convictions politiques ainsi que le prévoit

Par décision du 7 février 2013, notifiée par courrier recommandé le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (

Numéro 35441 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 36441 du rôle et déposée le 11 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., prétendument né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à son encontre « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-3-4-6-7-8-9-10-12-13-14-15-1920-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5 du 11 mars 2011de

4-5 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique », ainsi que contre « la décision implicite de refus intervenue sur recours gracieux du 20 mars 2013 »du 8 juin 1979 relatif à la

Monsieur ... fut entendu le 16 février 2010, ainsi que les 25 avril et 11 juillet 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 21 janvier 2010 et le rapport d'

alors accorder ce que l’on appelle un « marqueur », c’est-à-dire un droit d’être le premier pendant un temps défini en vue de l’application de l’article 21, paragraphe 1er, point a) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.C’est ainsi que dans le dispositif de la décision en question, sous son article 1er, le Conseil de la concurrence a retenu

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

11.207,7 zu reduzieren oder, falls nicht, hilfsweise den Bußgeldbetrag unterPar requête datée du 29 août 2014, la société ... a encore contesté cette ordonnance sur la base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), tout en sollicitant à titre subsidiaire sur la base de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

Le 17 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi qu’au vu de l’absence de passeport ou de visa en cours de validité, de l’absence d’autorisation

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette