Décisions des juridictions administ. depuis leur création

19 mai 2010, n°25713 et 26297 du rôle et trib. adm.

22 septembre 2010 (26257 du rôle, Pas. adm. 2011, V° Procédure contentieuse n°205

5 mai 2010, n°26177 du rôle, Pas. adm.

Le recours contentieux introduit contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (numéro 26677 du rôle).

30 juin 2010 n°26267 du rôle, Pas.

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

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à l'article 153 alinéa 4 L.I.R. constitue dès lors une demande en restitution d'impôts (TA du 05.05.2010 n° 26177 du rôle);

contre un jugement du tribunal administratif du 4 janvier 2012 (n° 26577 du rôle)

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L’argument de la demanderesse tiré de la non-applicabilité de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 aux avocats, respectivement de la contrariété de cette disposition à l’article 2277 du Code civil et à la Constitution est dès lors à rejeter.belges et françaises relatives à l’article 2277 du Code civil, qu’une telle interprétation serait « fausse et même

N° 26577 du rôle Inscrit le 8 février 2010Vu la requête déposée le 8 février 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26577 du rôle, par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit néerlandais ..., ayant son siège social à

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restitution (TA du 05.05.2010 n° 26177 du rôle)

article 153 alinéa 4 L.I.R. constitue dès lors une demande en restitution d'impôts (TA du 05.05.2010 n° 26177 du rôle)

contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (n° 26677 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploi