Décisions des juridictions administ. depuis leur création

octobre 2013 et du fait de l’application des règles de prescription prévues à l’article 2277 du Code civil, sont à écarter.

Toutefois et en ce qui concerne les montants se rapportant à la période du 15 juillet 2008 au 31 mai 2009, je tiens à vous faire savoir que le remboursement de ces montants tombe sous l’application de l’article 2277 du Code civil qui prévoit pour les cas de l’espèce un délai de prescription de cinq années.

Il invoque dans ce contexte deux jugements du tribunal administratif du 26 octobre 2009 et du 22 septembre 2010, inscrits respectivement sous les numéros 25448 et 26257 du rôle.

La partie étatique invoque en plus la prescription de la créance salariale réclamée sur base de l’article 2277 du Code civil.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore valoir que la partie étatique invoquerait l’article 2277 du Code civil sans pourtant en tirer une quelconque conséquence légale, tout en relevant que la prescription applicable

La partie étatique invoque en plus la prescription de la créance salariale réclamée sur base de l’article 2277 du Code civil.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore valoir que la partie étatique invoquerait l’article 2277 du Code civil sans pourtant en tirer une quelconque conséquence légale, tout en relevant que la prescription applicable

Le recours contentieux introduit contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (numéro 26677 du rôle).

19 mai 2010, n° 25713 et 26297 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010 n° 26267

concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions qui prévoirait la restitution de retenues d’impôt indûment perçues, ainsi qu’au Code du Travail qui renverrait à l’article 2277 du Code civil établissant un délai de prescription de trois ans pour les actions en paiement des rémunérations.

5 Ordonnance présidentielle, 13 janvier 2010, n° 26477 du rôle, consultable sous www.jurad.etat.lu.

5 Ordonnance présidentielle, 13 janvier 2010, n° 26477 du rôle, consultable sous www.jurad.etat.lu.

30 juin 2010 n°26267 du rôle, Pas.

Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm, 2012, V° Procédure contentieuse, n° 3 et les autres références y

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm, 2012, V° Procédure contentieuse, n° 3 et les autres références y

5 mai 2010, n°26177 du rôle, Pas. adm.

Les demandeurs prennent ensuite position par rapport aux textes internationaux auxquels le ministre s’est référé et invoquent un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2010, numéro 27277 du rôle.

5 mai 2010, n°26177 du rôle, Pas. adm.