Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délibération du conseil communal de ... du 12 mai 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Sur avis de la commission d’aménagement étatique

Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Bertrange ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25015 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg sinon contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communal ------------

Appel formé par Madame XXX XXX et consorts, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2009 (nos 25205 et 25363 du rôle) ayant statué sur leurs recours dirigés contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXXen matière de délibération communale --------------------------------------------------------------------------------

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon contre une décision du conseil communal de la Ville deLuxembourg en matière d’employé communal _____________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 24 juillet

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal d’Erpeldange du 14 février 2005

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux de ces mêmes années irrecevables pour cause de tardiveté, ledit jugement ayant encore déclaré irrecevable le recours en annulation

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pasEn ce

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive de modifications du projet d’aménagement général de ladite commune ;En sa séance du 13 mai 2004, le conseil communal de la

contre une décision du conseil communal de Niederanvenen matière de fonctionnaire communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Niederanven du 2 mars 2007 refusant de faire droit à sa demande en réintégration dans ses anciennes fonctions de rédacteur ;Par une lettre du 15 décembre 2006, Madame ...

Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre une décision du conseil communal de la Ville de XXX en matière de fonctionnaires communauxVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007 par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, fonctionnaire communal en

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22439 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé,

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé,

Recours formé par Monsieur ..., Steinsel contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communaux _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat

Betriebsführungsvertrag » signés le 21 septembre 2006 par le XXX représenté par son bureau et la société YYY GmbH, elle soulève l’incompétence du tribunal administratif pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre un contrat civil, sinon l’irrecevabilité du recours en question.En vertu du même article, les attributions du comité sont celles qui

En date du 2 août 2006, Monsieur ... s’adressa, par l’intermédiaire de son avocat, au bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette afin de se voir octroyer un contrat d’emploi à durée indéterminée et afin de se voir confirmer qu’il continuera à exercer ses fonctions en tant que chargé de direction d’une classe de l’école primaire auprès de la commune d’Esch-

La partie étatique soulève en premier lieu l’incompétence des juridictions administratives à trancher le litige en arguant que l’inclusion de cette matière dans le contentieux administratif se heurterait aux dispositions de l’article 25 du Nouveau Code de Procédure civile, tout en se référant à un jugement du tribunal administratif du 28 mai 2001, n° 12802

contre une décision implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalRevu la requête, inscrite sous le numéro 21055 du rôle, déposée le 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en matière de mandat communalqualité de conseiller communal élu de la commune de XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 juillet 2006 (n° 20835 du rôle) ayant déclaré non justifié son recours en annulation