Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée parVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, établie à L-5451 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en duplique déposé au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janviertendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillet 2020, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 16 juillet 2020 adressé par l’administration

Par un courrier du 11 juin 2020, le notaire chargé de dresser l’acte de vente s’enquerra auprès de la commune de Mamer du classement du terrain en question, courrier auquel le bourgmestre de la commune de Mamer, ci-après désigné par « le bourgmestre », répondit le 1er juillet 2020.Par deux courriers séparés datés du 24 juillet 2020, les requérants s’

Lors de la séance du 11 janvier 2021, le conseil communal de la commune, ci-après désigné par le « conseil communal », décida d’exercer son droit de préemption concernant la parcelle ..., section ... de ....Par courrier du 25 janvier 2021, le collège échevinal de la commune, ci-après le « collège échevinal », retourna le formulaire dûment rempli au notaire,

N° 47825 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47825 Inscrit le 16 août 2022par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ManternachVu la requête inscrite sous le numéro 47825 du rôle et déposée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de

N° 47824 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47824 Inscrit le 16 août 2022par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ManternachVu la requête inscrite sous le numéro 47824 du rôle et déposée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Nous vous informons que le Fonds du Logement envisage d’exercer son droit de préemption sur la(les) parcelle(s) susvisée(s), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008

N° 47569 du rôle Inscrit le 15 juin 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47569 du rôle et déposée le 15 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,

Numéro du rôle : 47201C ECLI:LU:CADM:2022:47201du 8 février 2022 (n° 42502 du rôle) ayant statué sur leur recourscontre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 février 2022 (n° 42502 du rôle) ayant déclaré irrecevable leur

contraire tant aux objectifs de l’article 2 de la loi du 19Considérant que le projet ne respecte pas l’alignement de voirie actuel des maisons sises le long de la rue ... conformément à l’article 44.01 du règlement sur le bâtisses, les voies publiques et les sites ;Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 44981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre

Numéro du rôle : 47070C ECLI:LU:CADM:2022:47070du 17 janvier 2022 (n° 43703a du rôle) ayant statué sur leur recourset des époux (C) et (D), demeurant ensemble à L-Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le

Numéro du rôle : 47069C ECLI:LU:CADM:2022:47069du 17 janvier 2022 (n° 43705a du rôle) ayant statué sur leur recoursLors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article

qu'une deuxième porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses »;Il ressort encore des déclarations des parties à l’instance que l’appartement ainsi acquis fut scindé en deux, de sorte à porter le nombre total d’unités de logement dans l’immeuble en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43519 du rôle Inscrit le 2 septembre 2019des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de

Numéro 46811C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46811 Inscrit le 21 décembre 2021Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021n° 43771 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Rambrouch etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

Numéro du rôle : 46929C ECLI:LU:CADM:2022:46929contre un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2021 (n° 43997 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercangecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,