Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47824 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47824 Inscrit le 16 août 2022par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ManternachVu la requête inscrite sous le numéro 47824 du rôle et déposée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Nous vous informons que le Fonds du Logement envisage d’exercer son droit de préemption sur la(les) parcelle(s) susvisée(s), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008

N° 47569 du rôle Inscrit le 15 juin 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47569 du rôle et déposée le 15 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,

Numéro du rôle : 47201C ECLI:LU:CADM:2022:47201du 8 février 2022 (n° 42502 du rôle) ayant statué sur leur recourscontre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 février 2022 (n° 42502 du rôle) ayant déclaré irrecevable leur

contraire tant aux objectifs de l’article 2 de la loi du 19Considérant que le projet ne respecte pas l’alignement de voirie actuel des maisons sises le long de la rue ... conformément à l’article 44.01 du règlement sur le bâtisses, les voies publiques et les sites ;Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 44981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre

Numéro du rôle : 47070C ECLI:LU:CADM:2022:47070du 17 janvier 2022 (n° 43703a du rôle) ayant statué sur leur recourset des époux (C) et (D), demeurant ensemble à L-Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le

Numéro du rôle : 47069C ECLI:LU:CADM:2022:47069du 17 janvier 2022 (n° 43705a du rôle) ayant statué sur leur recoursLors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article

qu'une deuxième porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses »;Il ressort encore des déclarations des parties à l’instance que l’appartement ainsi acquis fut scindé en deux, de sorte à porter le nombre total d’unités de logement dans l’immeuble en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43519 du rôle Inscrit le 2 septembre 2019des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de

Numéro 46811C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46811 Inscrit le 21 décembre 2021Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021n° 43771 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Rambrouch etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

Numéro du rôle : 46929C ECLI:LU:CADM:2022:46929contre un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2021 (n° 43997 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercangecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45564 du rôle Inscrit le 28 janvier 2021Audience publique du 11 mai 2022contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort, en présence de la société à responsabilité limitée B,Vu la requête inscrite sous le numéro 45564 du rôle et déposée le 28 janvier 2021 au greffe du tribunal

N° 47161 du rôle Inscrit le 9 mars 2022par rapport à une décision du bourmestre de la commune de KehlenVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par deux courriers séparés du 24 septembre 2021 le bourgmestre prit position par rapport auxdites observations.Par courrier

N° 43885a du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Revu la requête inscrite sous le numéro 43885 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, retraité, et de son épouse, Madame B, salariée, les deux demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44433 du rôle Inscrit le 13 mai 2020contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre deladite décision du conseil communal de Schuttrange du 19 juin 2019 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2020 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 44901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Madame D,Vu l’avis urgent adressé le 11 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif à Maître Anne-Laure JABIN, l’invitant à communiquer les exploits de signification des requêtes au fond et en référé ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l’avis urgent adressé le 11 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif à Maître Anne-Laure JABIN, l’invitant à communiquer les exploits de signification des requêtes au fond et en référé ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour Monsieur E et Madame

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Madame C,Vu l’avis urgent adressé le 11 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif à Maître Anne-Laure JABIN, l’invitant à communiquer les exploits de signification des requêtes au fond et en référé ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de