Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier daté 27 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de son épouse, Madame (D) et

N° 52471 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52471 Inscrit le 5 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.Ainsi, à défaut de preuves

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 52475 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52475 Inscrit le 5 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire

N° 47958 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47958 Inscrit le 20 septembre 2022Audience publique du 11 mars 2025Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 52470 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52470 Inscrit le 5 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut

N° 48013 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48013 Inscrit le 5 octobre 2022Recours formé par Monsieur (A), Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48013 du rôle et déposée au greffe

N° 52427 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52427 Inscrit le 21 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52427 du rôle et déposée le 21 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Tunisie), de

Le 11 novembre 2024, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe

N° 52362R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52362R Inscrit le 12 février 2025Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 9 janvier 2025, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale lors duquel il présenta un passeport sénégalais

Numéro 52357 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52357 Inscrit le 12 février 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée – Police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux consorts (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.En date du 11 septembre 2020, le statut de réfugié vous a

Numéro 49979 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49979 Inscrit le 24 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49979 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Nigéria), de

Numéro 50118 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50118 Inscrit le 29 février 2024Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 50118 du rôle et déposée le 29 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (E), de sa sœur majeure (B), ainsi que de sesEn

N° 49525 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49525 Inscrit le 6 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2023 par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie) et

N° 52289 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52289 Inscrit le 27 janvier 2025Monsieur (A), alias ..., ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports nosEn date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

N° 52203 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52203 Inscrit le 9 janvier 2025géorgienne, connu sous différents alias, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée,

Il ressort d’un rapport établi par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, en date du 15 février 2023, que Monsieur (A) se présenta au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le 24 octobre 2022.Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale,