Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50676 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50676 Inscrit le 2 juillet 2024Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration

Numéro 49495 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 29 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49495 du rôle et déposée le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur

N° 50673 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50673 Inscrit le 2 juillet 2024Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, en date du 23 décembre 2020, référencé sous le numéro R55770, que le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou

Numéro 46660 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46660 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46660 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, agissant tant en son nom personnel qu’au

Numéro du rôle : 49602C ECLI:LU:CADM:2024:49602contre un jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2023 (n° 47542 du rôle)décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2022 rejetant leur demande de regroupement familial, sinon leur demande d’une autorisation de séjour pour raisons privées, sinon leur demande d’autorisation de séjour

N° 50620 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50620 Inscrit le 21 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2024 ;Il ressort d’un rapport de police, référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz » du 21 février 2017, qu’à cette date, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité par la

N° 50535 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50535 Inscrit le 4 juin 2024Recours formé par Madame ... et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50535

N° 50618 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50618 Inscrit le 21 juin 2024Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 4 août 2022, portant le numéro de référence ..., que Monsieur ... fut appréhendé ce même jour par les forces de l’ordre dans un immeuble délaissé à LuxembourgVille.Suivant le rapport

N° 49859 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 27 décembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________En date du 6 janvier 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Vu la requête inscrite sous le numéro 44986 du rôle et déposée le 14 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Russie), de nationalité russe, de sa fille, Madame B, née le ... à ... (Russie), de nationalité russe

Numéro 50551 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50551 Inscrit le 6 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50551 du rôle et déposée le 6 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de

N° 50560 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50560 Inscrit le 7 juin 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 50560 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2024 par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

N° 50554 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50554 Inscrit le 7 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Par ordonnance du 27 février 2019 le juge aux Affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna l’association ... a.s.b.l. en tant qu’administrateur public

N° 50530 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50530 Inscrit le 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte DAOÛTFEUERBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C3R

Numéro 47297 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47297 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47297 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise,

N° 50520 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50520 Inscrit le 29 mai 2024Il ressort d’un rapport n° 2024/21118/287/BF de la police grand-ducale, région CentreEst, C2R Walferdange, du 21 mai 2024, que Madame ... fit l’objet d’un contrôle d’identité où elle ne put présenter, mis à part son passeport, de documents d’identité et de séjour valables.Par arrêté du même jour,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 50467 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50467 Inscrit le 21 mai 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 ;Par ordonnance du 27 février 2019 le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna