Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 46933C ECLI:LU:CADM:2022:46933conditions du paragraphe 396 LGA sont remplies et qu’une dénonciation auprès du parquet aura lieu ».En date du 25 janvier 2019, sur le fondement du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Luxembourg X, section des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44130 du rôle Inscrit le 7 février 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

Numéro du rôle : 47320C ECLI:LU:CADM:2022:47320contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2022 (n° 44843 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44447 du rôle Inscrit le 20 mai 2020France) contre des bulletins et un décompte émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 16 mai 2019 ayant pour objet « Votre activité en tant que membre du conseil d’administration et de surveillance » et comportant une note

Numéro du rôle : 47209C ECLI:LU:CADM:2022:47209contre un jugement du tribunal administratif du 9 février 2022n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodu rôle) ayant rejeté sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45503 du rôle Inscrit le 13 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA du 11 mai 2022

Il ressort du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que la société anonyme A, ciaprès désignée par la « société A », est la société mère de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », et de la société anonyme C, ces trois sociétés étant en intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45021 du rôle Inscrit le 23 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur ledes collectivités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44515 du rôle Inscrit le 10 juin 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et avait fixé l’affaire pour être reprise en

Numéro du rôle : 46202C ECLI:LU:CADM:2022:46202du rôle) ayant partiellement rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 le 9 août 2017, au fond, le déclara partiellement justifié, partant, par réformation de la décision directoriale précitée, dit qu’il y avait lieu d’imposer

N° 46163 du rôle Inscrit le 25 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroet Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42457 du rôle Inscrit le 6 mars 2019imposition de la contribution à l’assurance dépendance pour les années 2008 à 2015, (iii) annulant les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2015, émis le 1er août 2018, (iv) rejetant leurs réclamations introduites contre les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45394 du rôle Inscrit le 18 décembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45394 du rôle et déposée en

N° 45268 du rôle Inscrit le 24 novembre 2020France) contre des bulletins et un décompte émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 16 mai 2019 ayant pour objet « Votre activité en tant que membre du conseil d’administration et de surveillance » et comportant une note manuscrite « RAPPEL » en en-tête, le préposé du bureau d’

Numéro 45414 du rôle Inscrit le 22 décembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique des demandeurs, déposé au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2021 ;Par courrier du 13

Vu la requête inscrite sous le numéro 44731 du rôle et déposée le 27 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins des présentes par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Dans ce contexte, sur base du principe de la substance de la réalité économique, nous sollicitons gracieusement de votre part l'extension du régime d'exonération prévue par l'article 50bis de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44368 du rôle Inscrit le 16 avril 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Contributions directes du 9 janvier 2020, référencée sous le numéro ..., ayant

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., laquelle société déclare avoir succédé dans le cadre du présent contentieux à la société à responsabilité limitée de droit néerlandais (FE), liquidée en date du 1er mai 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 juin 2021 (n° 42500 du rôle) par lequel