Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunessePar contrat d’engagement à durée déterminée signé le 3 octobre 2006, Monsieur ... fut engagé comme éducateur auprès du centre socio-éducatif de l’Etat à raison de 20 heures par semaine du 3 octobre 2006 jusqu’au 15 décembre 2006.Par contrat de travail à durée

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du

d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années d’imposition 2009 et 2010, tous émis le 2 avril 2014.D’une part, il procéda à une réformation in pejus des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009, 2010 et 2013.euros (année 2012),

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectionqu’État

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49364C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLe

Recours formé par la société anonyme A, ... et consorts, contre des décisions du conseil communal de la commune d’Ettelbruck et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierson conseil d’administration actuellement en fonctions, « sinon Monsieur A », 2) de Monsieur B,

Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérod’une vérification de ses livres et documents comptables des années d’imposition 2011 à 2013 sur base des mêmes dispositions légales, cette vérification ayant donné lieu à l’établissement d’un rapport final

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 8 janvier 2024 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49737C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe même jour encore, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau,lui

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49093C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2023 (n° 45567 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Toujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49263C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49787C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2021, répertoriée sous le numéro C 28125 du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 30 juin 2020 à l’encontre de trois décisions du bureau d’impositionVu

Afin d’éclaircir la question de son âge, Monsieur ... fut convoqué pour le 8 décembre 2020 à un examen médical, auquel celui-ci ne se présenta pas.Afin d’écarter tout doute, vous avez été invité le 8 décembre 2020 à vous soumettre à un examen médical ayant pour finalité de déterminer votre âge.incident survenu lors de votre trajet d’Afghanistan en Iran.

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49242C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2023 par Maître Rüdiger SAILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à D-refusant la reconnaissance de son titre de formation russe de « Krankenschwester », complétée par la «