Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En date du 24 décembre 2019, Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les époux (A-B) », passèrent séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

du 5 février 2024 (n° 48483 du rôle) ayant statué par rapport à une demande de nomination d’un commissaire spécialVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2024 par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A)

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU) du 26 mai 2023 que Monsieur ... y fut placé en détention préventive en date du même jour pour des faits de « vol simple ».Il ressort encore d’un acte d’écrou du greffe du CPU que

Le 22 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lePar courrier du 28 septembre 2021, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, à

Toujours le 15 juin 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49858C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à CZ-euros sur base de l'article 17, paragraphe (1), de la loi modifiée du 19 mai

euros sur base de l'article 17, paragraphe (1), de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après « la loi OPA », respectivement « la directive 2004/25/CE », et (ii) deux sanctions administratives au titre deLa CSSF se

La CSSF adressa en date du 19 janvier 2017 un courrier à Monsieur (M), en sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société (g), ci-après « la société (g) », ainsi qu’en sa qualité de président du conseil d’administration de la société (H), l'invitant à lui faire part, dans les 8 jours, de ses observations concernant son intention de prononcer à sonEn ce

entre, d’une part, les entités visées et, d’autre part, les renseignements sollicités qui concerneraient quasi-exclusivement ses relations avec d’autres entités.période visée par la décision d’injonction s’étalerait sur cinq années, la société demanderesse conclut que ladite décision d’injonction serait formulée de manière trop large au regard de la finalité

Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine premièrement pour des raisons politiques suite au coup d’Etat en juillet 2016, deuxièmement pour des raisons liées à votre appartenance à l’ethnie Kurde et troisièmement afin de vous soustraire à l’obligation d’effectuer le service militaire.Dans ce contexte, vous faites

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par les consorts A,d’..., cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 14 août 2023, portant le numéro 49305 du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50174C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... àet (D), qui seraient également des Taliban, votre oncle paternel aurait ambitionné de se saisir des terres

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision de l’Administration Communale de Dippach [conséquent l’annulation de la décision d’attribution du marché à la société SOCIETE B, société économiquement la plus avantageuse ».Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2024 (n° 48527 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50282C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, du 25 avril 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôteuros sur base d’un prix de vente ded’imposition 2017 indiquant notamment que « L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants » et un « Bénéfice commercial : A : 0,00 + Bénéfice de cession suivant sociétéqu’aussi, suivant l’énoncé d’une

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50080C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leAfin d’éclaircir la question de son âge, Monsieur (A) fut convoqué pour le 8 décembre 2020 à un examen médical,