Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit contre le volet des décisions déférées portant refus d’accorder le second avancement de deux échelons avec effet au 1er octobre 2015 à Monsieur ..., alors qu’en application de l’article 2277, alinéa 2 du Code civil, les actions de payement de

En ce qui concerne les recalculs d’avril 2014 à juin 2002, les sommes en question tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil.Comme déjà invoqué dans mon courrier du 27 août 2019, étant donné que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code civil), les allocations de famille

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réfute cet argumentaire du demandeur, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2010, portant le numéro 26257 du rôle, dont il se dégageait que le délai du recours contentieux ne pourrait en principe être interrompu qu’une seule fois à la suite de l’introduction, dans le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C 26247, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, ainsi que contre

La société X, pour sa part, se réfère à un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010, n° 26267 du rôle, pour conclure que l’absence d’une « Festigkeitsberechnung », qui serait un plan technique imposé par le règlement des bâtisses au sens de cette jurisprudence, ne saurait justifier ni un refus définitif du permis de bâtir, ni l'annulation de l'acte

3 Trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, confirmé par Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, Pas. adm.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26257, portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 9 avril 2019 ;Par une

Les allocations de famille antérieures tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil et ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par

2 Trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, confirmé par Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, Pas. adm.

Les allocations de famille antérieures tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil et ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par

3 Trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, confirmé par Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

30 juin 2010, n° 26267 du rôle, Pas. adm.

2 trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, confirmé par Cour adm., 18 novembre 2010, n°27084C du rôle, Pas. adm.

22 septembre 2010, n° 26257 du rôle, Pas. adm.

Toutefois et en ce qui concerne les montants se rapportant à la période du 15 juillet 2008 au 31 mai 2009, je tiens à vous faire savoir que le remboursement de ces montants tombe sous l’application de l’article 2277 du Code civil qui prévoit pour les cas de l’espèce un délai de prescription de cinq années.